Logement des jeunes : convention Etat-Sonacotra du 23 mars 2005

Annexe I à la circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 relative à l’amélioration de l’accès au logement des jeunes

Convention entre l’Etat et la SONACOTRA pour la mobilisation de 40 000 logements pour les jeunes en insertion professionnelle - (23 Mars 2005)

CONVENTION

Entre

Le Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Le Ministre délégué au logement et à la ville,

Le Secrétaire d’État à l’insertion professionnelle des jeunes,

ci-dessous désignés par le terme « L’État », d’une part,

et

La SONACOTRA, Société Anonyme d’Economie Mixte de 10 900 100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le N° B 788 058 030, dont le Siège Social est sis 42 rue Cambronne, 75740 PARIS Cedex 15, représentée par son Président directeur général, Monsieur Michel PELISSIER, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’obligation qu’ont les politiques publiques de porter une attention particulière aux jeunes en leur donnant une deuxième chance dans leur insertion professionnelle est une des priorités du plan de cohésion sociale présenté par le Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, mais également de la SONACOTRA dans le cadre de son futur contrat d’objectifs 2005 -2010.

Parmi les objectifs que le Gouvernement se donne pour sa politique du logement, le développement de l’offre locative sociale dans toutes ses composantes, partout où les besoins non satisfaits existent, constitue une de ses priorités. Les résidences sociales correspondent à ce titre, à une modalité de logement temporaire à même de fournir une réponse aux besoins de logements des publics qui y sont accueillis, parmi lesquels les jeunes en situation d’insertion professionnelle et les jeunes apprentis. Ces besoins doivent être pris en compte dans les programmes locaux d’habitat (PLH) et les programmes départementaux d’aide au logement des plus démunis (PDALPD), en vue de la production d’une offre adaptée. La SONACOTRA veillera à s’inscrire dans ces dispositifs.

En effet, l’accès des jeunes au logement soulève de nombreuses difficultés qui tiennent pour partie aux caractéristiques de la jeunesse, en particulier leur mobilité et l’irrégularité de leurs ressources qui affaiblissent la confiance des bailleurs.

Avoir un logement constitue un facteur important pour pouvoir engager des démarches de formation et d’insertion, et pour accéder à un emploi. Il faut donc rendre le logement plus accessible en utilisant les dispositifs existants pendant la période de transition.

La SONACOTRA, dont la mission est notamment l’accueil, dans ses foyers et résidences sociales, des personnes rencontrant des situations d’exclusion, ainsi que celui des jeunes travailleurs en insertion professionnelle, entre bien dans le champ d’application de ces nouvelles dispositions. Elle dispose en effet de logements adaptés permettant d’accueillir des jeunes apprentis ou en insertion professionnelle, à proximité des centres de formation afférents, répartis sur tout le territoire.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article premier : objet

La présente convention fixe les modalités d’intervention de la SONACOTRA.

La SONACOTRA s’engage, selon le nombre de places disponibles et sans préjudice des conventions de réservation préexistantes, à accueillir dans ses résidences sociales et foyers, des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, dans les situations suivantes au regard de leur insertion professionnelle :

11- jeunes bénéficiant d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) et à ce titre, d’un accompagnement par les missions locales ou PAIO ;

22- jeunes apprentis ;

33- jeunes bénéficiant d’un contrat aidé ;

44- jeunes bénéficiant du parcours d’accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) ;

55- jeunes en formation en alternance (contrat de professionnalisation).

Article 2 : engagements des parties

2.1. Engagements de la SONACOTRA

Mise à disposition de chambres ou de logements

La SONACOTRA s’engage à tenir disponibles 10 000 chambres ou logements affectés en priorité aux jeunes tels que définis à l’article premier, sur la durée de la présente convention. L’obligation de mise à disposition du volume de chambres est une obligation de moyens qui se fera en fonction des libérations de logement.

Prestations

Outre le logement, les prestations de la SONACOTRA sont exclusivement limitées aux services suivants :

1- fourniture du chauffage, de l’électricité et de l’eau,

2- blanchissage de la literie,

3- jouissance semi-collective des sanitaires et des salles d’eau,

4- jouissance collective des locaux d’animation, s’il en existe.

Modalités de réservation des logements

Quinze jours au moins avant l’arrivée des jeunes, la SONACOTRA est informée par les missions locales ou les CFA du nombre de logements à réserver, en précisant les caractéristiques du public.

La SONACOTRA adresse, en retour, dans les huit jours, la liste des résidences sociales ou des foyers choisis, répondant aux conditions fixées dans la présente convention.

L’accueil des jeunes est organisé, sous réserve de disponibilité, dans la structure la plus proche du CFA, de la mission locale ou de la PAIO chargé de leur formation ou de leur accompagnement. A son arrivée dans la résidence, le jeune signe un contrat d’occupation.

Fin du dispositif d’accueil

Le contrat d’occupation prend normalement fin à l’issue de la période de stage ou du CIVIS.

Toutefois, trois mois avant ce terme, le jeune peut déposer un dossier qui lui permettra, s’il remplit les conditions, d’avoir accès à un logement en résidence sociale. A défaut, il devra libérer son logement au terme convenu.

Environnement

Les jeunes seront logés en priorité dans des structures récentes et de petite taille, ou dans des foyers réhabilités. L’environnement constituant un élément important dans la réussite de l’insertion sociale, la proximité des centres villes ou des centres bourgs, ou leur accès aisé par les transports en commun sont à privilégier en tant qu’éléments facilitateurs de cette intégration.

Vigilance particulière pour l’accueil des mineurs

Les jeunes accueillis peuvent être mineurs. C’est notamment le cas des apprentis, dont le contrat peut être conclu dès l’âge de 16 ans (ou 15 ans si la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire a été effectuée).

A cet égard, une attention particulière sera portée à la qualité de l’hébergement qui leur est offert. En outre le contrat d’occupation sera signé par son représentant légal si le jeune est mineur.

2.2. Engagements de l’État

Accompagnement financier

L’État s’engage à :

1- mobiliser les dispositifs existants permettant d’assurer la solvabilisation des jeunes (aides à l’accès et au maintien dans le logement en cas de difficultés : aides au titre du 1% logement,…),

 accorder prioritairement l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) à la résidence sociale concernée, en fonction du projet social tenant compte de l’accueil de ces jeunes.

Accompagnement social

L’État s’engage à assurer un accompagnement des jeunes par le biais des centres de formation des apprentis, des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO).

Article 3 : accueil et modalités d’occupation du logement

Les jeunes accueillis bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres résidents. Ils sont titulaires d’un contrat d’occupation et s’engagent à respecter le règlement intérieur de la résidence ou du foyer.

Article 4 : durée

La présente convention prendra effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée de trois ans. Elle pourra être reconduite chaque année par tacite reconduction pour une nouvelle année, sauf dénonciation par l’une ou par l’autre des parties moyennant un préavis de 2 mois avant son terme.

Article 5 : modifications de la convention

Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties peuvent par avenant, signé par les représentants autorisés, apporter les adaptations nécessaires à sa bonne réalisation.

Article 6 : résiliation

En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements souscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties.

Article 7 : suivi et évaluation de la convention

La mise en oeuvre de ce dispositif, alliant logement et insertion professionnelle en direction des apprentis et des jeunes en insertion tels que définis à l’article premier de la présente convention, nécessite un étroit partenariat au plan local.

Le représentant de l’État dans la région pilote le dispositif, qui associe la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), la direction régionale de l’équipement (DRE), les gestionnaires de résidences sociales SONACOTRA concernées, les représentants des CFA, des chambres de métiers, des missions locales et des PAIO. La région et les autres collectivités territoriales concernées sont associées à ce dispositif.

Une instance d’évaluation et de suivi est mise en place sur le plan national à l’initiative de l’État, réunissant la SONACOTRA et le Conseil national des missions locales (CNML). Elle présente chaque année un bilan du dispositif.

Une évaluation globale, au terme de la convention, fera le point sur le degré de réalisation des objectifs impartis, des moyens mis en oeuvre et des obstacles rencontrés.

Fait à Paris, le 23 mars 2005

Le Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le Ministre délégué au logement et à la ville

Le Secrétaire d’État à l’insertion professionnelle des jeunes

Le Président directeur général de la SONACOTRA

La Présidente du CNML