Les mesures en faveur des jeunes

publié le 31 juillet 2014

Les mesures en faveur des jeunes

contenues dans la loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009

  • Développement de logements en sous-location pour les jeunes dans le parc social

I.Plus grande possibilité accordée aux organismes d’habitation à loyer modéré de louer des logements meublés ou non (modification des articles L. 442-8 et L. 442-8-1 (CCH) par le 7° de l’article 61 de la loi) :

à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale,
à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire … à des personnes de moins de trente ans

II.Possibilité offerte aux locataires d’un logement dans le parc HLM de sous-louer temporairement une partie de leur logement à des personnes jeunes (de moins de trente ans) (modification de l’article L. 442-8-1 (CCH) par le 7° de l’article 61 de la loi).

Cette mesure vise à mieux adapter l’offre et la demande dans le parc de logement social.

  • Développement d’une offre de logements meublés ou non meublés destinés à des personnes de moins de 30 ans et à des étudiants dans le parc social, logeant seuls ou en colocation

Cette mesure a été prise en compte par le 9° de l’article 61 de la loi qui précise que par dérogation à l’article L. 442-8, les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2, peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de 30 ans et aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu’ils ne répondent plus aux conditions pour être logés dans ces logements.

Le 11° de l’article 61 de la loi prévoit de modifier l’article L. 353-21 et ainsi d’étendre les dispositions précédentes aux sociétés d’économie mixte et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

  • Développement de l’accueil de jeunes travailleurs et des étudiants dans les logements-foyers, dénommés résidences sociales

Mesure prise en compte par l’article 69 VII de la loi qui complète l’article L.633-1 du CCH définissant le logement-foyer ainsi que les types de publics qu’il a vocation à accueillir : personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, travailleurs migrants et personnes défavorisées.

  • Développement de l’intermédiation locative

L’article 97 du projet de loi permet aux bailleurs sociaux de prendre en gestion des logements dans le parc privé afin de les sous-louer à des ménages hébergés dans des hôtels ou des centres d’hébergement ou à des personnes souvent jeunes dont la situation nécessite une solution locative de transition. Ce nouveau dispositif présenterait en outre l’avantage d’être moins onéreux que l’hébergement dans des hôtels.

Le fonds d’interventions sociales dont dispose l’UESL peut garantir notamment les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes exerçant des activités d’intermédiation locatives et de gestion locative (article 8 de la loi 14°, nouvelle rédaction de l’article L.313-10 III)

  • Développement de l’accueil des jeunes dans les résidences hôtelières à vocation sociale

L’article 69 de la loi MOLLE complète l’article L.631-11 du CCH concernant la résidence hôtelière à vocation sociale, établissement commercial d’hébergement. La RHVS est constituée d’un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offert en location pour une occupation temporaire, soit à la journée, soit à la semaine ou encore au mois, à titre de résidence principale. Ces structures sont adaptées à l’accueil temporaire, notamment des jeunes en mobilité pour l’exercice d’une activité professionnelle de courte durée ou saisonnière. Elle vise l’accueil des personnes ne nécessitant pas un accompagnement social ou médico-social dans la résidence.

Fiche ANIL sur les RHVS

[Circulaire du 8 avril 2008-> relative aux RHVS