Les conventions types
Les nouveaux modèles de conventions sont celles annexées à la circulaire du 24 mars 2011. Ils sont disponibles en différents formats, dont le format Open Document.
Convention principale
- Convention type de délégation de compétence de 6 ans avec un EPCI doté d’un PLH conforme à la loi du 13 août 2004 :
; ; - Convention type de délégation de compétence de 6 ans avec un département :
; ;
Convention avec l’Anah pour la gestion des aides à l’habitat privé
Pr délibération du 15 octobre 2013, en application de l’article R321-5 du CCH, le conseil d’administration de l’Anah a approuvé pour 2014 les clauses-types des conventions de gestion de type 2 et de type 3, ainsi que les clauses types des avenants annuels correspondants. La
explicite les modifications apportées aux conventions types pour 2014.- Convention pour la gestion par le délégataire des aides à l’habitat privé (Il s’agit de la convention dite n° 2, correspondant à la situation où la délégation locale de l’ANAH instruit et paie) :
- Modèle d’avenant à la convention ANAH n° 2 :
- Convention pour la gestion par l’ANAH des aides à l’habitat privé (Il s’agit de la convention dite n° 3, correspondant à la situation où le délégataire assure intégralement la gestion des dossiers : instruction et paiement) :
Convention type de mise à disposition des services de l’Etat
Convention type de mise à disposition (au format html)
; ;Modulation des taux de subvention par les délégataires
Les taux de subvention et les majorations applicables sont récapitulés dans les documents suivants (document annexé B) :
- Interventions sur le parc public ;
- Interventions sur le parc privé (Anah).