Le financement de la Palulos (CCH)

publié le 22 juillet 2014 (modifié le 5 août 2014)

R.323-1 à R.323-12

Les articles du CCH concernant le financement de la Palulos se trouvent dans la partie suivante du CCH :

  • Livre III - Titre II- Amélioration de l’habitat
  • Chapitre III : Subventions de l’Etat
    Section 1- Subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux (Articles R323-1 à R323-12-1)
thèmeCCHtextes complémentaires
Bénéficiaires potentiels R323-1
Nécessité d’une convention APL R323-2
Travaux éligible R323-3 Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la PALULOS.
Logements et travaux non éligible R323-4
Qui prend les décisions de financement?

Décision unique

Cas des délégations

R323-5
R323-7-1
Plafonnement de l’assiette de subvention et dérogations R323-6
Taux de subvention R323-7
Exigences sur les délais R323-8
Accomptes R323-9
Prêts R323-10
Cas de remboursement de la subvention R323-11
Décision en cas de délégation de compétence R323-12-1