Valeurs du loyer maximal des logements conventionnés en surface corrigée pour la période entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015
Le tableau B ci-après donne la valeur des loyers annuels maximaux de l’ensemble des logements conventionnés sous le régime de la surface corrigée, par type de logements et par zone. Les valeurs ci-dessous ont été réévaluées sur la base d’une hausse de 0,57% (IRL du 2ème trimestre de l’année 2013).
Tableau B : Loyer annuel en € par m² de surface corrigée
| TYPES DE LOGEMENT
| Zone 1
| Zone 1bis
| Zone 2
| Zone 3
|
|---|
| I.Logements appartenant ou gérés par les organismes d’HLM, à l’exception de ceux visés au II. a) et IV. ci-dessous, réhabilités avec des aides de l’Etat (PALULOS – PAM ECO-PRET de la CDC) ou conventionnés sans travaux ni aide de l’Etat pendant le cours de leur exploitation |
41,61 |
44,11 |
36,41 |
34,31 |
| II. a) Logements financés à l’aide des anciens prêts CFF (autres que ceux mentionnés au IV. ci-dessous) réhabilités avec subvention de l’Etat ou conventionnés sans travaux ni aide de l’Etat pendant le cours de leur exploitation
b) Logements appartenant ou gérés par des organismes ou bailleurs autres qu’HLM, notamment aux collectivités locales ou aux sociétés d’économie mixte, conventionnés sans travaux ni aide de l’Etat pendant le cours de leur exploitation
|
43,47 |
45,99 |
38,71 |
35,58 |
| III.« PALULOS communales (1) » |
46,62 |
49,45 |
41,39 |
38,77 |
| IV.ILM ou ILN ou logements financés avec des prêts du CFF en application du décret du 24.12.1963 et des régimes postérieurs, après réhabilitation avec subvention de l’Etat ou conventionnés sans travaux ni aide de l’Etat pendant le cours de leur exploitation |
51,81 |
54,92 |
45,99 |
43,06 |
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Notes
[1] Les opérations dites « PALULOS communales » concernent uniquement les logements à usage locatif des bénéficiaires de subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux visés aux 2° et 3° de l’article R323-1 du CCH.
