Etablissements de crédit habilités à distribuer les prêts PLS et PSLA en 2013 – Conditions des prêts refinancés sur fonds d’épargne.

publié le 26 juillet 2013

Ouverture de l’instruction des PLS et PSLA.

La liste des établissements de crédit habilités à distribuer les prêts réglementés PLS et PSLA pour 2013 est renseignée ci-dessous.

Pour rappel, un total de 5 200 M€ pourra être refinancé en 2013 : 4 300 M€ pour l’enveloppe PLS, 300 M€ pour l’enveloppe PLI et 600 M€ pour l’enveloppe PSLA (les PSLA pouvant également être distribués sur ressources propres des banques). Les taux des prêts demeurent inchangés par rapport à 2012.

La répartition des enveloppes entre la CDC et les établissements de crédit ainsi que les taux des prêts sont présentés dans les tableaux qui suivent :

PLS 2013

Etablissement distributeurEnveloppe (en M€)Taux pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d’une garantie de collectivité territorialeTaux pour les autres emprunteurs personnes moralesTaux pour les emprunteurs personnes physiques
CDC 1 720 2,36% de 2,36 % à 2,61 % -
Etablissements de crédit 2 580 2,36% de 2,36 % à 2,61 % de 2,36 % à 2,66 %
Total 4 300

Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A et sont donnés pour un livret A à 1,25% - taux en vigueur à compter du 1er août 2013.

PSLA 2013

Etablissement distributeurEnveloppe (en M€)Taux pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d’une garantie de collectivité territorialeTaux pour les autres emprunteurs personnes moralesTaux pour les emprunteurs personnes physiques
Etablissements de crédit 600 2,25% de 2,25% à 2,50 % de 2,25% à 2,55 %

Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A et sont donnés pour un livret A à 1,25% - taux en vigueur à compter du 1er août 2013.

Pour le bon suivi de la consommation des enveloppes, nous vous demandons de veiller à sélectionner pour chaque opération le produit de financement correspondant à la banque délivrant le prêt PLS/PSLA lors de la constitution des plans de financement dans l’outil d’instruction GALION.

Pour toutes les offres de prêt émises par d’autres banques que celles citées ci-dessous, les services instructeurs doivent prendre contact avec DGALN/DHUP/PH4}

Aucun agrément ne doit être délivré pour les opérations financées par des établissements de crédit ne figurant pas dans la liste ci -dessous, sans l’autorisation de la DHUP.

INSTRUCTION GALION

Pour rappel, les enveloppes globales de prêts PLS et PSLA sont officiellement suivies en amont par l’infocentre SISAL. Il est donc nécessaire pour éviter des corrections ultérieures d’utiliser la liste des produits de financement bancaires nationaux intégrés à GALION pour affectation sur les plans de financement :

pour les PLS

code libellé
CA1_PLS Crédit Agricole - PLS (ou PLI ou PSLA)
CDC1_PLS CDC - PLS (ou PLI ou PSLA)
CSG_PLS Société Générale - PLS (ou PLI ou PSLA)
CM_PLS Crédit Mutuel - PLS (ou PLI ou PSLA)
CC1_PLS Crédit Coopératif - PLS (ou PLI ou PSLA)
CFF1_PLS Crédit Foncier - PLS (ou PLI ou PSLA)
CE1_PLS Caisse d’épargne - PLS (ou PLI ou PSLA)

A noter que le Crédit foncier de France (CFF) pourra distribuer des prêts pour le compte de la Caisse d’épargne. Dans ce cas, l’établissement distributeur à renseigner est bien la Caisse d’épargne.

pour les PSLA :

code libellé
CA1_PLS Crédit Agricole - PLS (ou PLI ou PSLA)
CM_PLS Crédit Mutuel - PLS (ou PLI ou PSLA)
CFF1_PLS Crédit Foncier - PLS (ou PLI ou PSLA)
CE1_PLS Caisse d’épargne - PLS (ou PLI ou PSLA)

RAPPEL :

le produit de financement PLS_PRET - Prêt principal PLS (ou PLI ou PSLA)et les produits de financement locaux créés à partir de ce produit national ne doivent plus être utilisés depuis 2011.

Il est possible de créer des produits de financement locaux à partir des nouvelles nomenclatures si une banque ayant une dénomination spécifique est rattachée à un des réseaux bancaires pris en compte dans la nouvelle adjudication.
voir les instructions pour création de produits de financement locaux

Cas Particulier du PSLA

il est possible pour tout établissement de crédit habilité à délivrer des prêts conventionnés d’octroyer des prêts PSLA refinancés sur des ressources libres, et non sur le fonds d’épargne – la liste des établissements distributeurs est donc plus large que celle donnée ci-dessus. Dans ce cas, le taux du prêt est libre, dans la limite des taux plafonds des prêts conventionnés. A l’inverse, un prêt sur fonds d’épargne sera nécessairement délivré par l’une des banques conventionnée, indexé sur livret A et à un taux compris, pour chaque produit de financement, dans la fourchette des taux présentés ci-dessus ; et l’offre de prêt contient généralement des clauses résolutoires liées au refinancement du prêt auprès du fonds d’épargne.

Pour traiter ce type de dossier :

si le prêt est refinancé sur des ressources libres, sélectionner le produit national "divers banque - PSLA refinancement fond propre" ou créer un produit de financement local rattaché à celui-ci.

PSLA_LIBRE divers banque - PSLA refinancement fond propre