Etablissements de crédit habilités à distribuer les prêts PLS et PSLA en 2013 – Conditions des prêts refinancés sur fonds d’épargne.
Ouverture de l’instruction des PLS et PSLA.
La liste des établissements de crédit habilités à distribuer les prêts réglementés PLS et PSLA pour 2013 est renseignée ci-dessous.
Pour rappel, un total de 5 200 M€ pourra être refinancé en 2013 : 4 300 M€ pour l’enveloppe PLS, 300 M€ pour l’enveloppe PLI et 600 M€ pour l’enveloppe PSLA (les PSLA pouvant également être distribués sur ressources propres des banques). Les taux des prêts demeurent inchangés par rapport à 2012.
La répartition des enveloppes entre la CDC et les établissements de crédit ainsi que les taux des prêts sont présentés dans les tableaux qui suivent :
PLS 2013
| Etablissement distributeur | Enveloppe (en M€) | Taux pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d’une garantie de collectivité territoriale | Taux pour les autres emprunteurs personnes morales | Taux pour les emprunteurs personnes physiques |
|---|---|---|---|---|
| CDC | 1 720 | 2,36% | de 2,36 % à 2,61 % | - |
| Etablissements de crédit | 2 580 | 2,36% | de 2,36 % à 2,61 % | de 2,36 % à 2,66 % |
| Total | 4 300 |
Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A et sont donnés pour un livret A à 1,25% - taux en vigueur à compter du 1er août 2013.
PSLA 2013
| Etablissement distributeur | Enveloppe (en M€) | Taux pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d’une garantie de collectivité territoriale | Taux pour les autres emprunteurs personnes morales | Taux pour les emprunteurs personnes physiques |
|---|---|---|---|---|
| Etablissements de crédit | 600 | 2,25% | de 2,25% à 2,50 % | de 2,25% à 2,55 % |
Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A et sont donnés pour un livret A à 1,25% - taux en vigueur à compter du 1er août 2013.
Pour le bon suivi de la consommation des enveloppes, nous vous demandons de veiller à sélectionner pour chaque opération le produit de financement correspondant à la banque délivrant le prêt PLS/PSLA lors de la constitution des plans de financement dans l’outil d’instruction GALION.
Pour toutes les offres de prêt émises par d’autres banques que celles citées ci-dessous, les services instructeurs doivent prendre contact avec DGALN/DHUP/PH4}
Aucun agrément ne doit être délivré pour les opérations financées par des établissements de crédit ne figurant pas dans la liste ci -dessous, sans l’autorisation de la DHUP.
| INSTRUCTION GALION |
|---|
Pour rappel, les enveloppes globales de prêts PLS et PSLA sont officiellement suivies en amont par l’infocentre SISAL. Il est donc nécessaire pour éviter des corrections ultérieures d’utiliser la liste des produits de financement bancaires nationaux intégrés à GALION pour affectation sur les plans de financement :
pour les PLS
| code | libellé |
|---|---|
| CA1_PLS | Crédit Agricole - PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CDC1_PLS | CDC - PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CSG_PLS | Société Générale - PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CM_PLS | Crédit Mutuel - PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CC1_PLS | Crédit Coopératif - PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CFF1_PLS | Crédit Foncier - PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CE1_PLS | Caisse d’épargne - PLS (ou PLI ou PSLA) |
A noter que le Crédit foncier de France (CFF) pourra distribuer des prêts pour le compte de la Caisse d’épargne. Dans ce cas, l’établissement distributeur à renseigner est bien la Caisse d’épargne.
pour les PSLA :
| code | libellé |
|---|---|
| CA1_PLS | Crédit Agricole - PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CM_PLS | Crédit Mutuel - PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CFF1_PLS | Crédit Foncier - PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CE1_PLS | Caisse d’épargne - PLS (ou PLI ou PSLA) |
RAPPEL :
le produit de financement PLS_PRET - Prêt principal PLS (ou PLI ou PSLA)et les produits de financement locaux créés à partir de ce produit national ne doivent plus être utilisés depuis 2011.
Il est possible de créer des produits de financement locaux à partir des nouvelles nomenclatures si une banque ayant une dénomination spécifique est rattachée à un des réseaux bancaires pris en compte dans la nouvelle adjudication.
voir les instructions pour création de produits de financement locaux
Cas Particulier du PSLA
il est possible pour tout établissement de crédit habilité à délivrer des prêts conventionnés d’octroyer des prêts PSLA refinancés sur des ressources libres, et non sur le fonds d’épargne – la liste des établissements distributeurs est donc plus large que celle donnée ci-dessus. Dans ce cas, le taux du prêt est libre, dans la limite des taux plafonds des prêts conventionnés. A l’inverse, un prêt sur fonds d’épargne sera nécessairement délivré par l’une des banques conventionnée, indexé sur livret A et à un taux compris, pour chaque produit de financement, dans la fourchette des taux présentés ci-dessus ; et l’offre de prêt contient généralement des clauses résolutoires liées au refinancement du prêt auprès du fonds d’épargne.
Pour traiter ce type de dossier :
si le prêt est refinancé sur des ressources libres, sélectionner le produit national "divers banque - PSLA refinancement fond propre" ou créer un produit de financement local rattaché à celui-ci.
| PSLA_LIBRE | divers banque - PSLA refinancement fond propre |