Document B annexé à la convention
Récapitulatif des taux de subvention
Ce tableau récapitule le régime d’aides applicables dans le cadre des délégations de compétence pour la gestion du financement du logement et indique les majorations que le délégataire peut apporter par rapport aux taux plafond prévus par la réglementation.
Par exemple, pour des opérations de PLUS, le délégataire peut majorer le taux maximum de subvention de 5 points, portant ainsi ce taux plafond de 5% à 10%.
Document annexé B à la convention-type opérations (1) Taux de subvention plafond Majorations possibles des taux de subventions Texte (2)
Construction neuve PLUS 5% 5 points CCH R331-15-1
PLUS-CD 12% 5 points
PLAi 20% 5 points
Acquisition amélioration PLUS 10% 5 points CCH R331-15-1
PLUS-CD 12% 5 points
PLAi 20% et 25%avec dérogation 5 points
Surcharge foncière 50% 25 points CCH R331-24-1
Réhabilitation Palulos 10% du coût prévisionnel des travaux dans la limite de 13 000€ par logement 5 points CCH R323-7-1
Démolition 35% / 50% 20 points (3)
Changement d’usage 35% 0 point
Amélioration de la qualité de service 50% 0 point
Résidentialisation 50% 0 points
MOUS pour l’accès au logement de personnes défavorisées 50% de la dépense HT non plafonnée 0 points
Interventions de l’ANAH - études et animation des programmes
OPAH de droit commun 20% par an (4) 0 points
OPAH renouvellement urbain 50% par an (4)
OPAH revitalisation rurale 50% par an (4)
PIG et PST 35% par an (4)
OPAH copropriété dégradée 35%
Plan de sauvegarde 50%
Interventions de l’ANAH - travaux
Subvention de l’Anah R321-17 2e al du CCH Se reporter aux grilles PO - PB 10 points. Art. R321-21-1 du CCH
Subventions forfaitaires (exemple prime pour sortie de vacance) Se reporter aux grilles PO - PB 25 points Art. R.321-21-1 du CCH
(1) avec un lien sur le texte qui fixe le taux de subvention de base
(2) avec un lien sur le texte qui permet une majoration du taux de subvention
(3) Cette possibilité de majoration est donnée par la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence (page 12 - commentaires de l’article III.1.1 de la convention-type) : « Pour les aides non codifiées relatives à la démolition, à l’amélioration de la qualité de service, aux prestations d’ingénierie, régies par les circulaires mentionnées dans le document annexé (A) à la convention, les possibilités d’adaptation récapitulées dans le document annexé (B) sont calquées sur celles qui ont été données pour les territoires d’intervention de l’ANRU dans la circulaire n°2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 »
(4) Lorsque les dispositifs d’OPAH, les PIG ou les PST comportent un repérage, puis un traitement de l’insalubrité, le taux de subvention pour les études et le suivi-animation peut être porté à 50% (pour plus de détail, se référer à l’annexe 2 de l’instruction ANAH n°I.2005-03 du 12 juillet 2005.