Dispositions particulières à la région Ile-de-France (CCH)

Ces dispositions sont codifiées dans la partie suivante du CCH :

  • Livre III - Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  • Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
    Section 1 - Conditions d’attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux (Articles R381-1 à R381-3)
thèmeCCHtextes complémentaires
Prolongation de 3 à 5 ans du délai entre l’acquisition foncière et la réalisation de logements R381-1
Possibilité de déplafonner l’assiette de subvention R381-2
Subventions pour surcharge foncière des PLS en IDF R381-3 Circulaire PLS du 30-12-2003

Section 2 - Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux (Articles R381-4 à R381-5)

thèmeCCHtextes complémentaires
Prime d’insertion R381-4
Financement d’hôtels meublés R381-5

Section 3 - Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (Article R381-6)

thèmeCCHtextes complémentaires
Subvention foncière aux PLI R381-6

Section 4 - Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 (Articles R381-7 à R381-8)

thèmeCCHtextes complémentaires
Les décisions sont prises par le délégataire R381-7
Suppression de l’obligation de subvention minimale des collectivités R381-8

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