FLASH DGUHC n°05 — 2004

L’article 24 de la loi de finances pour 2004 a prorogé les dispositions de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Ce même article a également étendu le bénéfice de ces dispositions (application directe du taux réduit) aux travaux effectués dans les logements à usage locatif, qui en étaient jusqu’à présent exclus et qui étaient soumis au taux réduit de TVA de façon indirecte, par le mécanisme de la livraison à soi-même (LASM).

Ces modifications entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2004 ont pour conséquence de permettre aux organismes bénéficiaires de la PALULOS ou de PLUS, PLA-I, PLS en acquisition-amélioration de bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 % en facturation directe lorsqu’ils réalisent des travaux éligibles au taux réduit de TVA prévus à l’article 279-0 bis du CGI sur des logements achevés depuis au moins deux ans. Ces nouvelles dispositions qui étaient demandées par de nombreux maîtres d’ouvrage devraient grandement simplifier les procédures de paiement de la TVA.

En revanche les opérations de construction de logements locatifs sociaux financées à l’aide de PLUS, PLA-I, PLS continuent bien sûr à bénéficier du taux réduit de la TVA mais dans le cadre indirect de la LASM. Il en est de même pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements sociaux achevés depuis moins de deux ans. Par ailleurs les études non suivies de travaux, la fourniture des gros équipements (chaudières collectives, ascenseurs), l’aménagement des espaces verts et les travaux en régie restent soumis au taux de 19,6 %.