Ministère du Logement et de la Ville

Direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction

L’article L.631-11 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi ENL (article 73), a défini les Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS). Ce sont des établissements commerciaux d’hébergement agréés, constitués d’un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l’occuper à titre de résidence principale.

Le décret d’application du 15 mai 2007 en précise les caractéristiques, en particulier les normes techniques et les modalités d’agrément.

La présente circulaire explicite ce nouveau dispositif compte tenu de son caractère novateur, du rôle déterminant qu’il est appelé à jouer pour la mise en oeuvre des politiques d’hébergement et de logement et de sa capacité à répondre à des besoins mal satisfaits par les produits existants. La circulaire porte notamment sur les spécificités de ces structures en termes de publics accueillis, de normes techniques, de gestion, de montage, d’opérateurs et d’équilibre économique.

D’ores et déjà, quatre opérations sont lancées ou en cours de finalisation à Evreux (27), Montreuil (93), Evry (91) et Goussainville (95). D’autres opérations sont, par ailleurs, identifiées voire en cours de montage.

1. Objectifs du programme de développement et définition des RHVS

Il s’agit d’offrir une solution d’hébergement de qualité à un coût maîtrisé, alternative au recours à des hôtels meublés et autres formules d’hébergement souvent chères et parfois de qualité médiocre.

Les RHVS constituent ainsi un dispositif d’intérêt général situé à l’interface de l’hôtellerie et du logement temporaire meublé, au fonctionnement souple destiné à accueillir une mixité de publics répondant à des besoins variés.

Au titre de la mise en oeuvre des politiques d’accueil des publics défavorisés identifiés par les PDALPD notamment, l’exploitant d’une RHVS s’engage à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes mentionnées au II de l’article L 301-1 du CCH, ces personnes étant désignées soit par le préfet, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier.

Les RHVS permettront en outre de développer une offre d’hébergement adaptée aux besoins en logement temporaire générés par l’évolution du monde du travail et de la formation. Elles constitueront à ce titre un outil privilégié pour la mise en oeuvre de la convention Etat-UESL du 20 décembre 2006 relative au logement de publics rencontrant des difficultés particulières.

Enfin, l’Etat pour le logement de son personnel, les collectivités territoriales et les établissements publics pourront apporter des financements à ces résidences en contrepartie de réservations.

2. Filières de production et profil des exploitants

Une filière privée et une filière institutionnelle de production ont été mises en place.

L’existence de ces deux filières, fondées sur des modes de financement différents mais soumises aux mêmes normes et contraintes, constitue une des originalités de ce dispositif.

La filière privée repose essentiellement sur l’investissement de particuliers bénéficiant, en cas d’achat d’un logement, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du prix de revient de ce logement, en contrepartie d’un engagement à maintenir la résidence sous statut de RHVS pendant une période de 9 ans.

La filière institutionnelle concerne les organismes exerçant des missions d’intérêt général dans le domaine du logement ou de l’hébergement. Elle s’inscrit dans des durées d’engagement plus importantes directement liées au profil des prêts accordés au financement des opérations, notamment par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette filière offrira en outre des solutions adaptées à l’ensemble des besoins en logement et hébergement identifiés par les acteurs publics locaux à travers la mise en place d’un partenariat élargi à l’ensemble des différents partenaires concernés.

Le dispositif des RHVS innove également en matière de gestion puisque l’exploitation de ces résidences pourra être assurée, en général via des baux commerciaux, par tous types de gestionnaires, personne morale ou physique. Les premières opérations finalisées ou en cours de montage illustrent cette diversité de profils d’exploitants qu’il s’agisse d’associations, de SEM, ou de sociétés d’exploitation privées spécialisées dans l’hôtellerie ou les résidences avec services.
3. Agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants

La mise en place d’une résidence hôtelière à vocation sociale est conditionnée à l’agrément par le préfet, d’une part, de la résidence, et, d’autre part, de l’exploitant de celle-ci. La circulaire présente de manière détaillée le rôle des services déconcentrés de l’Etat dans la mise en œuvre des procédures d’agrément des résidences et de leurs gestionnaires et fournit un exemple de cahier des charges d’exploitant de résidence à annexer à l’agrément de ce dernier.

Une commission nationale des RHVS est par ailleurs en cours d’installation. La saisine pour avis de cette commission sera obligatoire chaque fois qu’un opérateur sollicitera des dérogations en matière de normes techniques. En outre, cette commission dont le secrétariat est assuré par l’ANPEEC pourra vous appuyer utilement dans l’instruction des demandes d’agrément qui seront déposées auprès des services déconcentrés de l’Etat. Sans attendre la mise en place de cette commission, pour le montage des premières opérations, des référents ont été désignés afin d’apporter explications, aide et conseils aux opérateurs et services de l’Etat.