Circulaire de programmation 2007 - annexe VI - Qualité de la construction et développement durable

publié le 21 août 2014 (modifié le 7 août 2015)

Circulaire programmation 2007 - annexe VI - Qualité de la construction et développement durable

Pour inciter à la prise en compte du développement durable, vous pourrez vous appuyer sur les orientations retenues par les instances régionales de concertation sur la qualité de la construction et le développement durable pilotées par les DRE.

Par exemple, vous faciliterez la réalisation des opérations faisant l’objet d’une certification prenant en compte tout ou partie des thèmes précités telle « QUALITEL », « maîtrise des charges » et « habitat-environnement » ou bénéficiant d’un label HPE ou THPE.

En 2005, plus de 38 000 logements sociaux ont ainsi fait l’objet d’une demande de certification Qualitel, dont presque la moitié, sur un niveau HPE ou THPE, et 26 000 logements (secteur social et privé) ont fait l’objet d’une demande de certification Habitat et Environnement en 2006.

De la même manière, vous soutiendrez les délégataires qui voudront donner une importance particulière à cette politique dans le cadre de la négociation des conventions. Vos initiatives en la matière permettront ainsi de contribuer d’une part au Plan Climat, d’autre part à la politique du Gouvernement pour améliorer l’accessibilité des logements aux personnes handicapées.

En matière d’accessibilité, l’application de la nouvelle réglementation aux constructions dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007 se traduit, d’une part, par la prise en compte de tous les handicaps (moteurs, mais également sensoriels et mentaux), et d’autre part, par la formulation d’exigences sur les bâtiments existants dans le cas de travaux de réhabilitation lourde.

Tous les leviers d’incitation financière à disposition des maîtres d’ouvrage (cf. ci-dessous) doivent être utilisés pour améliorer la prise en compte du développement durable dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation.

Principaux dispositifs d’incitation financière disponibles pour les maîtres d’ouvrage en vue d’améliorer la prise en compte du développement durable dans les opérations de construction ou de rénovation :

Sur le volet des performances énergétiques :

  • majoration des loyers (circulaire n° 2006-83 du 17 novembre 2006 - annexe 8) et de l’assiette de subvention en construction neuve (arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l’arrêtédu 10 juin 1996),
  • taux de subvention PALULOS porté à 15 % pour certains types de travaux (chauffe-eau solaires, capteurs photovoltaïques, ….), (art. R.323-7 du CCH),
  • dégrèvement sur la TFPB, à partir du 1er novembre 2007, égal au quart des dépenses payées à raison des travaux d’économie d’énergie sur les logements appartenant aux organismes d’HLM ou aux SEM (art. 1391-E du Code Général des Impôts),
  • supplément de COS pour les constructions respectant le niveau de performance HPE ou équipées de systèmes de production d’énergie renouvelable (art. R. 111-21 du CCH et arrêté à paraître) sur délibération des collectivités compétentes,

Sur le volet des performances environnementales :

  • majoration de la durée d’exonération de TFPB sur des critères environnementaux pour les constructions neuves (art. 1384 A I bis du Code Général des Impôts et circulaire n° 2007-16 UHC/QC2 du 20 février 2007) sur demande de l’organisme,

Sur le volet de l’accessibilité des logements :

  • dégrèvement sur le montant de TFPB acquitté des travaux d’accessibilité effectués dans l’existant, y compris dans les logements-foyers (loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap).

Le stationnement des vélos dans les immeubles d’habitation :

Il est souhaitable d’encourager les modes de transport doux tels que le vélo ; cela nécessite de prévoir, dans les opérations neuves ou lors des réhabilitations dès que cela est possible compte tenu du bâti, des locaux spécifiques de stationnement sécurisés pour les vélos.

Le coût supplémentaire de cet aménagement devrait pouvoir être pris en charge par les acteurs locaux, principaux bénéficiaires des conséquences de l’évolution vers ce mode de transport en termes de qualité de vie et de diminution de la pollution.

Pour ne pas dégrader les conditions d’accès au logement conventionné, qu’il soit public ou privé, il est fortement recommandé de ne pas reporter ce coût sur le loyer du futur locataire. Il est précisé que la création ou l’aménagement d’un local à vélos est éligible à la PALULOS, au titre des travaux et aménagements nécessaires à l’amélioration de la vie quotidienne.