Circulaire programmation 2007 - annexe III - L’accession sociale à la propriété

L’accession sociale à la propriété a fait l’objet de nombreuses mesures nouvelles tendant à la développer auprès de ménages disposant de ressources modestes :

Aménagement et renforcement des conditions d’octroi du prêt à 0 % :

En 2006, son profil a été recalibré avec des plafonds de ressources augmentés en zone tendue (décret du 31 janvier 2006) et la mise en place d’une majoration allant jusqu’à 15 000 euros (décret du 23 décembre 2006). Cette majoration peut être attribuée dans le neuf aux ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du logement locatif social (PLUS) et qui bénéficient d’une ou de plusieurs aides de collectivités locales ou de groupements de collectivités locales.

La location accession :

Ce dispositif permet de sécuriser les ménages les plus modestes dans leur parcours d’accession à la propriété ; les directives ont été précisées dans la circulaire de programmation de 2005 et la circulaire du 20 février 2006 modifiant la circulaire relative à la mise en œuvre du PSLA.

La maison à 100 000 euros :

La charte correspondante offre une garantie de qualité et un montage administratif, juridique et financier qui permet de respecter le prix de 100 000 euros. Les modalités de réalisation sont présentées dans la circulaire du 1er février 2006 sur la mise en œuvre de la charte de la maison à 100 000 euros. Cet outil permet de mobiliser les acteurs sur la maîtrise des coûts de l’accession sociale à la propriété.

La TVA réduite pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine :

l’article 28 de la loi « ENL » prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf dans les périmètres des ZUS, ou à une distance de 500 mètres de la limite de ces périmètres, dès lors que la ZUS est couverte en tout ou partie par une opération de rénovation urbaine faisant l’objet d’une convention signée avec l’ANRU.