Circulaire programmation 2006 - annexe I

La loi du 13 août 2004 a renforcé le rôle du PLH pour en faire un document d’orientation et de programmation de la politique locale de l’habitat sur le périmètre de l’EPCI. A ce titre, le PLH est le support des conventions de délégation pour l’attribution des aides à la pierre. Le projet de loi ENL prévoit de rendre obligatoire l’élaboration d’un PLH dans toutes les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, ainsi que dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants permettant ainsi leur prise en compte dans la politique de l’habitat du département notamment lorsque le département sera délégataire pour l’attribution des aides à la pierre.

L’enjeu principal pour l’Etat est de s’assurer que l’ensemble des documents définis par les collectivités territoriales, et en particulier les PLH, permettent de répondre aux besoins en logements actuels et futurs dans le respect des objectifs ambitieux du plan de cohésion sociale. Il est donc indispensable de pouvoir faire état de données dont les fondements sont incontestables pour chaque territoire afin de favoriser un consensus sur ces besoins sur la base des données partagées par les acteurs locaux.

L’élaboration du porter à connaissance de l’Etat dans le PLH nécessite une analyse préalable des enjeux de l’Etat sur ces territoires. La bonne connaissance des territoires est indispensable pour apporter votre concours à l’élaboration du PLH, dans le cadre de l’association.

Améliorer la connaissance du territoire :

La connaissance générale des marchés et des besoins en logement se fera à partir d’une analyse de la complémentarité du parc public par rapport au parc privé.

Une amélioration sera à apporter à la connaissance du parc privé [1] (état et occupation du parc, pré-repérage du logement indigne, des copropriétés dégradées, rôle du parc privé dans le fonctionnement du marché local,…) pour répondre aux objectifs de lutte contre l’habitat indigne, d’augmentation des logements privés à loyer maîtrisé et de remise sur le marché de logements vacants.

La connaissance du parc de copropriétés dégradées devra également être renforcée au niveau départemental, afin de disposer d’un outil fiable de recensement et de traitement de ce parc, structurellement fragile dans certains territoires. Cette connaissance est d’autant plus utile qu’elle alimentera un des indicateurs de pilotage demandé dans le cadre du suivi du projet annuel de performance (PAP) 2006 du programme LOLF « développement et amélioration de l’offre de logement ».

La connaissance de l’offre foncière [2] et du fonctionnement des marchés locaux devra également être approfondie.

S’agissant des besoins en logement, une attention particulière sera portée aux besoins des populations défavorisées et des publics spécifiques pour lesquels il existe un déficit de connaissance en articulation avec le PDALPD ; une attention sera également portée au vieillissement de la population et à ses conséquences sur l’adaptation des parcs.

Notes

[1] Voir guide de l’ANAH « La prise en compte du parc privé dans les programmes locaux de l’habitat ».

[2] Voir guide DGUHC « Prendre en compte le foncier dans un programme local de l’habitat » (pdf, 78 pages, 2 Mo)

Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2006