Une partie du parc locatif social est aujourd’hui inadaptée aux besoins actuels et présente, pour sa composante la plus ancienne, des performances énergétiques nécessitant des travaux de rénovation thermique tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre la maîtrise des charges des locataires.

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la loi Climat et résilience prévoit l’interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques, dès 2025 pour les logements appartenant à la classe G du DPE et à partir de 2028 pour les logements de classe F.

Face à ces enjeux, le plan de relance puis le Fonds national des aides à la pierre ont mobilisé près de 700 M€ sur la période 2021-2023 en métropole et outre-mer pour la restructuration lourde et la rénovation thermique des logements sociaux. Dans la continuité de ces efforts, la loi de finances pour 2024 a programmé une première tranche de subvention à hauteur de près de 400M€ d’engagements, soit un doublement par rapport à l’enveloppe 2023.

Les dispositifs mis en place doivent permettre de financer la rénovation énergétique ambitieuse de plus de 33 000 logements, et la modification des modes de chauffage et de production d’eau chaude les plus émetteurs pour plus de 20 000 logements.

Qui peut bénéficier de ces aides ?

Tous les organismes mentionnés à l’article D. 323-1 du code de la construction et de l’habitation (OHLM, SEM logement, organismes bénéficiant de l’agrément MOI, établissements sous tutelle des collectivités et gestionnaires de logement, communes gestionnaires de logements locatifs sociaux) peuvent bénéficier de l’aide, qui concerne les logements conventionnés à l’APL, achevés depuis au moins 15 ans et fortement consommateurs d’énergie. L’aide rénovation énergétique est ainsi réservée aux logements avec une classe énergétique E, F ou G (possibilité de financer des logements DPE D à titre dérogatoire). L’aide changement de vecteur est elle accessible aux logements dont la classe énergétique est comprise entre C et G, et dont l’étiquette énergie est entre E et C.

Pour quels types d’opérations ?

• L’aide rénovation énergétique concerne les travaux de rénovation énergétique permettant l’atteinte au minimum de la classe C du DPE et un gain énergétique de 40 %.

• L’aide changement de vecteur concerne l’installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement à l’aide d’énergies renouvelables (pompes à chaleur dont pompes à chaleur hybrides, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières biomasse, chauffe-eaux solaires, raccordement à un réseau de chaleur). Seront financés en priorité les logements étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de GES, en particulier les logements chauffés au charbon ou au fioul.

Les cahiers des charges précisent l’ensemble des critères minimaux d’éligibilité des opérations (voir PJ).

Avec quel soutien financier ?

Les modalités de détermination du montant de la subvention relèvent de la réglementation relative à la réhabilitation des logements locatifs sociaux (articles D. 323-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) dont les dispositions ont été simplifiées début 2021.

• Pour les opérations de rénovation énergétique, le forfait moyen de subvention est de 9500€ par logement. Il peut être bonifié pour les opérations présentant des difficultés particulières (résidences sociales, pensions de famille, bailleurs en difficulté…)
• Pour les opérations de changement de vecteur, le forfait de subvention est de 1500€ par logement.
• Le taux de subvention ne peut pas être supérieur à 35% du prix de revient prévisionnel de l’opération.

Où, quand et comment déposer les dossiers ?

Les demandes de subvention sont à déposer auprès des services instructeurs des directions départementales des territoires (et de la mer), des unités départementales de la DRIHL ou des collectivités délégataires des aides à la pierre, impérativement au plus tôt dans l’année pour une instruction et un financement en 2024. Au regard des perspectives remontées, il est particulièrement conseillé de déposer les dossiers au plus tôt pour pouvoir engager les opération d’ici le mois de septembre 2024.

Les pièces à fournir à l’appui de la demande de subvention sont listées dans l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.

En complément, un audit énergétique avant travaux est exigé pour déterminer l’éligibilité de l’opération.