ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : MODALITES DE FINANCEMENT DES OPERATIONS EN 2012
La dotation dédiée aux gens du voyage relève du programme 135 « développement et amélioration de l’offre de logement », action 1, sous-action 3 « Accueil des gens du voyage ».
En 2012, le champ du financement est le suivant :
- les études préalables à la révision du schéma départemental, quand elles sont confiées à un prestataire ;
- les aires d’accueil inscrits dans les schémas repris suite à une annulation par décision du tribunal administratif et dont le délai de 4 ans à compter de la publication du schéma n’a pas encore expiré. Sont concernés notamment les départements des Yvelines, de Seine Saint Denis, du Val de Marne, des Pyrénées Orientales, du Pas de Calais.
- les aires d’accueil des nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites dans les schémas révisés et publiés (Cf. 1-1 de la
sur la révision ). Ce sont les communes qui ont franchi le seuil des 5 000 habitants lors du dernier recensement de la population de l’Insee (population totale) ; si ces communes sont membres d’un EPCI ayant la compétence « gens du voyage », la subvention ne pourra être octroyée que si cet EPCI a satisfait à toutes les obligations inscrites au schéma initial ;
- les projets de terrains familiaux locatifs équipés, raccordés aux réseaux et respectant les modalités de financement de la circulaire du 17 décembre 2003. Ces terrains sont réalisés conformément à l’article L444-1 du code de l’urbanisme.
A ce jour, quatre vingt dix départements ont engagé la révision de leurs schémas. La
cosignée par les ministres chargés de l’intérieur et du logement rappelle aux préfets la nécessité d’engager cette révision si cela n’est pas encore fait. Cette révision permettra notamment d’évaluer le fonctionnement des aires existantes et d’actualiser les besoins des itinérants et des ménages en cours de sédentarisation. Les départements du Cantal, le territoire de Belfort, la Loire, la Corse du Sud et la Haute Corse n’ont pas engagé la révision de leur schéma.
Une attention particulière doit être accordée aux besoins des familles sédentaires. Le terrain familial locatif répond aux besoins de certaines familles. Pour d’autres, un logement financé en PLAI est possible.
a été diffusé fin 2009. Il a vocation à faire connaître les bonnes pratiques, susciter les initiatives et aider les porteurs de projet.
Programmation et instruction des dossiers
La procédure à suivre pour l’instruction des demandes de subvention est celle prévue par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement et la circulaire d’application n°ECO B0010036C du 19 octobre 2000. Il s’agit notamment de veiller à la composition des dossiers de demande de subvention, ainsi qu’au respect des délais d’instruction et d’engagement des travaux.