Circulaire UHC/IUH1/26 no 2003-76 du 17 décembre 2003
Circulaire UHC/IUH1/26 no 2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l’installation des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
NOR : EQUU0310352C
Textes sources : loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Mots-clés : gens du voyage - terrain familial - autorisation d’aménager.
SOMMAIRE
1. Les autorisations d’aménager des terrains familiaux
1.1. Terrains familiaux accueillant plus de six caravanes
1.2. Terrains familiaux accueillant moins de six caravanes
1.3. Les modalités et conditions de délivrance des autorisations d’aménager et des autorisations de stationnement des caravanes
2. Prise en compte de l’habitat des gens du voyage dans les règlements d’urbanisme
2.1. Dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme
2.2. Dans les communes disposant d’une carte communale
2.3. Dans les communes ne disposant ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’une carte communale
3. Les moyens d’action foncière
4. Financement et préconisations d’aménagement des terrains familiaux locatifs réalisés par une collectivité locale
4.1. Le projet social et familial préalable à la réalisation de l’opération
4.2. Environnement et localisation
4.3. Capacité et aménagement des terrains familiaux locatifs
4.4. Equipement des terrains familiaux
4.5. Statut d’occupation
4.6. Gestion du terrain familial
La loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a introduit, par son article 8, un article L. 443-3 dans le code de l’urbanisme. Cet article qui s’est appliqué immédiatement, prévoit que dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. L’autorisation d’aménagement est délivrée dans les formes, conditions et délais définis par l’article R. 443-7-1 du code de l’urbanisme. Ces terrains dits familiaux se distinguent des aires d’accueil collectives aménagées définies à l’article 2 de la loi du 5 juillet précitée, lesquelles sont réalisées par ou pour le compte d’une collectivité publique pour l’accueil des gens du voyage itinérants. Les terrains familiaux, contrairement aux aires d’accueil, ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à l’initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent des opérations d’aménagement à caractère privé.
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4. Financement et préconisations d’aménagement des terrains familiaux locatifs réalisés par une collectivité locale
La circulaire du 21 mars 2003, relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés par l’Etat, permet de financer à partir de 2003 la réalisation de terrains familiaux locatifs par les collectivités locales. Dans les mêmes conditions financières que les aires d’accueil prévues par le schéma départemental en application de la loi du 5 juillet 2000, les terrains familiaux locatifs doivent être réalisés par les collectivités locales, seules bénéficiaires de la subvention de l’État (chapitre 65-48/60).
Celle-ci s’élève à hauteur de 70 % de la dépense totale hors taxe, dans la limite d’un plafond de dépense subventionnable fixé par le décret no 2001-541 du 25 juin 2001, soit 15245 Euro par place de caravane.
Ceci étant, les terrains familiaux locatifs éligibles à ces financements présentent des spécificités par rapport aux aires d’accueil. En effet, le terrain familial locatif permet de répondre à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un « ancrage territorial » à travers la jouissance d’un lieu stable et privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année.
Pour bénéficier des subventions de l’État, ces terrains familiaux doivent répondre à un certain nombre de critères, en termes de caractéristiques sociales, d’environnement et de localisation, de capacité et d’aménagement, d’équipement et de gestion.
4.1. Projet social et familial préalable à la réalisation de l’opération
Il ressort d’un certain nombre d’expérimentations que la réussite des projets repose sur l’implication des familles dans la définition du projet habitat : le terrain familial doit être un mode d’habitat choisi.
Un diagnostic social de la famille portant sur les éléments suivants est nécessaire :
ses ressources et capacités contributives,
ses motivations dans le processus d’accession à un habitat durable (scolarisation, activité économique, rapprochement avec la famille…),
ses besoins éventuels en matière d’insertion sociale et professionnelle, de formation, d’accès au dispositif de santé,
sa composition et son évolution à 5 ou 6 ans,
ses souhaits en termes d’habitat.
Ce diagnostic social permet de définir la formule d’habitat la plus adaptée à la famille et d’en fixer les caractéristiques techniques.
En effet, les réponses sont différentes en fonction de la famille, de sa composition, de son activité et de son évolution. Une famille exerçant une activité de récupération n’aura pas les mêmes besoins qu’un commerçant forain. La surface nécessaire ne sera pas la même pour une famille nombreuse et suivant l’âge des enfants…
Compte tenu de l’ingénierie autant sociale que technique du projet, un financement au titre des missions de maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale (MOUS) apparaît adapté. Néanmoins, si la définition du projet est plus sur le champ technique de l’habitat, le chapitre 65-48/60 peut être mobilisé pour financer des études de faisabilité.
4.2. Environnement et localisation
Les prescriptions en termes de localisation pour les aires d’accueil prévues par la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi du 5 juillet 2000 valent aussi pour les terrains familiaux.
En raison de l’installation durable des familles, souvent liée à un souci de scolarisation des enfants, la localisation du terrain familial au sein ou à proximité d’un quartier d’habitat est un objectif prioritaire dans la définition du projet. Il faut donc insister, de manière plus importante que pour les aires d’accueil, sur la proximité des écoles, des services et des commerces.
4.3. Capacité et aménagement des terrains familiaux locatifs
La taille du terrain est variable selon l’importance du groupe familial. Il est cependant préférable d’éviter de prévoir des terrains de grande capacité qui risqueraient de poser des problèmes de gestion. Les expériences réalisées montrent que la taille idéale se situe autour de six caravanes. Quant à la place de caravane, sa taille sera fonction des attentes et des besoins des familles ainsi que des contraintes de disponibilité foncière. Elle ne sera pas cependant inférieure à 75 m2.
Par contre, il est possible de prévoir des opérations regroupant plusieurs terrains familiaux.
Il est recommandé de limiter chaque opération à quatre ou cinq terrains afin d’éviter les trop fortes concentrations et d’en faciliter la gestion. Il convient d’envisager cette possibilité avec prudence car les familles peuvent ne pas souhaiter cohabiter avec d’autres familles ou membres de leur famille. En tout état de cause, dans ce cas, l’aménagement des limites de chaque terrain, par exemple de type paysager, est conçu pour permettre d’assurer l’intimité de la vie de chaque famille.
A la différence des aires d’accueil où sont matérialisés place de caravane et emplacement, l’organisation de l’espace d’un terrain familial doit être conçue de manière plus globale et plus souple. Il revient à la famille de s’approprier cet espace. En fonction de la taille du groupe familial, des espaces individualisés peuvent aussi être envisagés.
Il n’est ni souhaitable ni nécessaire de prévoir un « terrain visiteur » car l’accueil des visiteurs sur le terrain doit être l’affaire de la famille titulaire du droit d’occupation. Des espaces collectifs de type récréatif (aire de jeux ou autres) peuvent être prévus ou définis dans le projet social en fonction des besoins exprimés par les familles.
4.4. Équipement des terrains familiaux
Chaque terrain est équipé au minimum d’un bloc sanitaire intégrant au moins une douche, deux WC et un bac à laver. Ceci étant, il convient de rechercher un niveau d’équipement qui correspond aux besoins de la famille définis dans le projet social et contribue à son bien être.
Chaque terrain est équipé de compteurs individuels pour l’eau et l’électricité.
Les blocs sanitaires peuvent être prolongés par un local en dur n’ayant pas vocation d’habitat mais pouvant présenter une utilité technique (buanderie, cellier, espace de stockage de bois…) et servir de lieu de convivialité.
Avec des financements sur le chapitre 65-48/60, il n’est pas possible d’envisager des constructions de type évolutif permettant un habitat mixte (caravane et habitat en dur). En cas d’évolution du projet de la famille dans le temps, il conviendra alors de rechercher une autre solution d’habitat adapté. Cette contrainte est mentionnée dans la convention d’occupation.
Par ailleurs, compte tenu du statut locatif du terrain, l’autoconstruction doit être proscrite.
4.5. Statut d’occupation
L’occupation des terrains sera de type locatif s’appuyant sur une convention écrite signée par l’occupant du terrain, la collectivité locale responsable et le cas échéant le gestionnaire du terrain. Le locataire du terrain sera ainsi titulaire du droit d’occupation dans les conditions prévues par la convention. Le contenu de cette convention est précisé en annexe.
4.6. Gestion du terrain familial
Les terrains familiaux sont des équipements privés qui ne nécessitent pas un mode de gestion du type de celui des aires d’accueil qui sont des équipements publics. Ils ne peuvent bénéficier de l’aide à la gestion prévue par la loi du 5 juillet 2000.
Il s’agit en effet d’une gestion de type locatif sur la base des engagements résultant de la convention d’occupation signée entre le gestionnaire et la famille occupante.
Néanmoins, le suivi en gestion des terrains familiaux doit rester régulier afin de maintenir un lien avec la famille et réagir à temps face aux difficultés qui pourraient surgir avec éventuellement la mise en place d’une modalité de médiation.
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction
F. Delarue
ANNEXE : CONTENU DE LA CONVENTION
La convention tient compte du projet social défini avec la famille en amont de la réalisation du projet. Elle prévoit au minimum les éléments suivants :
le descriptif du terrain et ses aménagements.
les conditions d’occupation du terrain : la convention devra préciser le nombre maximal de caravanes et l’interdiction faite au locataire d’effectuer des interventions de son chef sur le bâti. En effet, deux risques doivent être écartés : d’une part la sur-occupation, susceptible de rompre les équilibres de gestion et génératrice de conflits, et d’autre part l’autoconstruction, susceptible d’enfreindre les règles de l’urbanisme et relevant d’autres cadres d’occupation, en particulier celui de l’accession à la propriété .
la durée de la convention et les modalités de congé : elle devra être au minimum d’un an renouvelable par tacite reconduction pour être en cohérence avec un véritable statut locatif et avec le projet d’insertion de la famille lié à un habitat durable
les modalités de résiliation de la convention : elles sont précisées notamment en cas de non-respect de la convention.
le montant du loyer et des charges : le loyer et les charges sont fixés de manière réaliste au regard des capacités contributives des familles, ces dernières étant évaluées dans le cadre du projet social. La convention prévoit aussi les modalités de révision et de paiement du loyer.
les obligations du locataire : comme pour un locataire de droit commun, elles concernent le paiement du loyer et des charges, le petit entretien des lieux et des équipements existants, ainsi que son usage paisible.
les obligations du propriétaire et du gestionnaire : elles concernent les travaux de grosse réparation et d’entretien.