Tableau indicatif et non exhaustif des aides Anah à la signature de la présente convention

Montants au 1er janvier 2014

Interventions de l’Anah – étude et animation des programmes

Opérations Taux de subvention et plafondMajorations possibles
Etudes préalables (repérage, évaluation, AMO d’opérations complexes) et diagnostic 50% avec un montant d’étude plafonné 0 point
Etudes pré-opérationnelles ou étude de faisabilité RHI/THIRORI 50 % avec un montant d’étude plafonné 0 point
Suivi-animation

OPAH, OPAH-RR, PIG

OPAH-RU

Plan de sauvegarde ou OPAH Copropriétés

 35% à 50 % avec un montant annuel plafonné + primes PO / PB (317 €/lgt), prime conventionnement secteur tendu (317 à 634 €/logt) et primes MOUS (1 372 €/ménage) 0 point

Interventions de l’Anah – aides aux travaux

Opérations Taux de subvention et plafondMajorations possibles
Assistance à maîtrise d’ouvrage aux propriétaires occupants modestes, aux propriétaires bailleurs et aux locataires en diffus en l’absence de FART 137 € à 810 € TTC maximum selon la nature du projet 25 points
Propriétaires occupants modestes et très modestes :
travaux lourds habitat indigne et très dégradé 50% plafond de 50 000€ TTC 10 points *
travaux pour la sécurité et la salubrité, 50 % plafond de 20 000 €TTC 10 points *
travaux pour l’autonomie de la personne, 35 % à 50 % plafond de 20 000 €TTC selon les revenus 10 points *
travaux de lutte contre la précarité énergétique 35 % à 50 % plafond de 20 000 €TTC selon les revenus 10 points *
autres situations/autres travaux 20 à 35 % selon plafond de 20 000 € TTC selon les revenus 10 points *
Propriétaires bailleurs en contrepartie, sauf exception, d’un loyer maîtrisé et d’une étiquette D (ou E dans certaines situations) :
travaux lourds habitat indigne et très dégradé, 35 % plafond de 1 000€/ m² dans la limite de 80 000 € par logement 10 points *
travaux pour la sécurité et la salubrité, 35 % plafond de 1 000€/ m² dans la limite de 80 000 € par logement 10 points *
travaux pour l’autonomie de la personne, 25 % plafond de 750 €/ m² dans la limite de 60 000 € par logement 10 points *
travaux pour réhabiliter un logement dégradé, 25 % plafond de 750 €/ m² dans la limite de 60 000 € par logement 10 points *
travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence, 25 % plafond de 750 €/ m² dans la limite de 60 000 € par logement 10 points *
travaux de transformation d’usage 25 % plafond de 750 €/ m² dans la limite de 60 000 € par logement 10 points *
travaux d’amélioration des performances énergétiques > 35 % de gain après travaux 25 % plafond de 750 €/ m² dans la limite de 60 000 € par logement 10 points *
Prime de réduction de loyer montant maximum de 150€ / m² dans la limite de 12 000€ 10 points *
Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires montant maximum de 2000 € ou de 4 000 € en secteur tendu 10 points *
Organisme agréé au titre de l’article L 365-2 du CCH
tous travaux en contrepartie d’un niveau de loyer PLAI, d’une durée d’engagement et d’une étiquette D 60 % plafond de 1 250€/ m² dans la limite de 150 000 € par logement 10 points *
Locataires sous plafond de ressources PO
travaux de mise en décence 20 à 35 % selon plafond de 20 000 € TTC selon les revenus 10 points *
travaux pour l’autonomie de la personne 35 % à 50 % plafond de 20 000 €TTC selon les revenus 10 points *
Copropriétés
En OPAH copropriété dégradées ou avec volet copropriétés en difficulté, 35 % plafond de 15 000 € par lot d’habitation + 150 000 € par bâtiment,

- si dégradation très importante ou si désordres structurels particulièrement importants : 50 % avec déplafonnement possible

- si gain énergétique supérieur à 50 % : déplafonnement possible

 10 points *
Plan de sauv. / LHI / adm. Prov. 50 % hors plafond 10 points *
Accessibilité de l’immeuble 50 % plafond de 20 000 € par accès 10 points *
Communes
Travaux d’office en sortie d’insalubrité ou de péril ou de mise en sécurité 50 % hors plafond 10 points *

Intervention au titre du FART

Intervention conditionnée à l’attribution d’une aide Anah pour le même projet et à l’atteinte du gain énergétique minimal

Opérations Taux de subvention et plafondMajorations possibles
Prime ingénierie (AMO ou suivi-animation au profit des propriétaires occupants ou bailleurs) En diffus : 557 € TTC et 137 € pour travaux simples (pour le PO uniquement)

+ majoration Anah 250 € si travaux lourds

En opérations programmées : 418 € TTC et 557 € dans le cas d’un PIG labellisé Habiter Mieux

 Non modulable
aide aux travaux des propriétaires occupants pour un gain supérieur à 25% 3 000 € TTC à 3 500 € selon participation des collectivités Non modulable
des propriétaires bailleurs (y. c. org. agréé au titre de l’art. L 365-2 du CCH) pour un gain supérieur à 35% 2 000 € TTC par logement Non modulable
aide aux travaux des syndicats de copropriétaires en difficulté pour un gain supérieur à 35% 1 500 € TTC par lot d’habitation principale Non modulable

* Les plafonds de travaux peuvent également faire l’objet d’une majoration de 25 %.

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