Régime juridique des logements sociaux conventionnés

Règles législatives et réglementaires

=> Articles du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs au conventionnement APL : livre III, titre V, chapitre III : articles L.353-1 et suivants.
Concernant la partie réglementaire du CCH relative aux conventions APL, elle est organisée en autant de sections qu’il y a de types différents d’opérations. Pour connaître les règles applicables à l’opération, il convient donc de se reporter à la section correspondante :
opération avec bailleur OHLM : partie réglementaire du CCH, livre III, titre V, chapitre III, section 1 (art. D. 353-1 à D. 353-22) ;
opération avec bailleur SEM : même chapitre, section 3 (art. D. 353-58 à D. 353-73) ;
opération avec bailleur autre que OHLM et SEM : même chapitre, section 4 (art. D. 353-89 à D. 353-103) ;
opération de logement foyer : même chapitre, section 7 (art. R. 353-154 à R. 353-165).
Chaque section comporte une convention APL type pour chaque cas (voir encadré ci-dessous).
Le contenu de la convention APL
La convention APL fixe le loyer maximal applicable aux logements de l’opération.
Ce loyer maximal est lui-même encadré par des valeurs publiées chaque année par la DHUP dans une circulaire intitulée « Avis loyers », (annexe 1). Les avis loyers sont disponibles sur le site Financement du logement social.
La convention APL reprend également les dispositions réglementaires applicables.
Elle comporte en annexe le descriptif de l’opération, dans lequel sont notamment détaillées les caractéristiques de chaque logement.
La forme des conventions APL est imposée : elles sont de nature réglementaire et ne peuvent qu’être complétées ; elles ne peuvent pas être modifiées.