Qu’est-ce que la contribution pour le partage des économies de charge dite la "troisième ligne de quittance" ?

L’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, dite loi « Molle », a mis en place un dispositif permettant aux propriétaires bailleurs de demander une contribution financière au locataire lorsqu’il entreprend des travaux d’économies d’énergie dans le logement mis en location.
Lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d’un logement ou dans les parties communes de l’immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d’achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu’ils lui soient justifiés.
Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l’avis d’échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
La contribution du locataire aux économies de charge ne fait pas partie du loyer. Elle n’est pas plafonnée par le loyer maximum et ne doit pas apparaitre dans la convention APL (ni dans l’avenant à la convention).