Question n°7 : qu’en est-il de la clause de mixité sociale pour des logements bénéficiant d’un prêt PLUS dans le cadre d’une opération ANRU ?

La clause de mixité sociale prévue à l’article D. 331-12 du CCH s’applique dans les mêmes conditions que celles d’une opération financée par un prêt PLUS « classique », c’est-à-dire donnant lieu à un agrément dans SIAP.

Cela signifie que 30 % au moins des logements doivent être attribués à des personnes dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 60 % de ce plafond de ressources PLUS et que 10 % au plus peuvent être attribués à des personnes dont l’ensemble des ressources est supérieur de 20 % à ce même plafond.

Puisque les décisions de financements ANRU sont instruites hors SIAP et que les conventions ANRU sont instruites dans APILOS comme des conventions sans financement (Cf réponse à la question n°3 : En cas de financement ANRU, comment procéder à la saisie de la convention APL ?), il convient de compléter manuellement (hors APILOS) le projet de convention APL pour insérer l’article portant sur la clause de mixité sociale. Il convient donc de définir le nombre de logements à attribuer à des ménages disposant d’un niveau de ressources plus faible ou plus élevé tels qu’indiqués ci-dessus. Il en sera de même pour le document annexé à la convention APL.

Exemple : dans le cas d’une convention APL pour un OHLM, il convient de saisir les informations relatives à la clause de mixité sociale au 3° « Mixité sociale » de l’article 8 de la convention et de reporter ces informations dans la fiche descriptive annexée à la convention (rubriques 1-1 et 1-2 du 3° « Composition de l’opération »).