Question n°4 : Comment calculer le (ou les) loyers maximums de la convention APL pour une opération bénéficiant de financements ANRU ?

Les aides de l’ANRU pour la construction ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux prennent la forme de subventions et/ou de prêts bonifiés d’Action logement qui sont constitutifs d’équivalents-subventions et sont intégrés dans les concours financiers de l’ANRU faisant l’objet des conventions NPNRU. Pour les PLAI, l’aide ANRU est constituée de subventions et de prêts. Pour les PLUS, l’aide ANRU es exclusivement constituée des prêts bonifiés. Enfin, pour rappel, au moins 60 % de la reconstitution de l’offre doit être effectuée en PLAI. et 40 % en PLUS, étant souligné qu’il est possible de mixer des opérations FNAP et de reconstitution de l’offre (une partie de l’immeuble financée par l’ANRU et une autre en FNAP). (Cf 2-3-1-2 du règlement général des aides ANRU). Dans ces conditions, le loyer maximum de la convention APL pour des logements dont la construction est financée via un concours financier de l’ANRU sera déterminé en fonction soit du LM zone des logements financés en PLAi (ligne I du tableau A de l’annexe I de l’Avis Loyer) soit du LM zone des logements financés en PLUS (ligne III a) du tableau A de l’annexe I de l’Avis Loyer).