Plafonds de ressources, de loyers et de prix pour les opérations de location-accession en 2022

L’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2004 prévoit une révision au 1er janvier des plafonds de ressources "en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente".

Les plafonds de loyers et de prix de vente pour 2022

L’article 2 de l’arrêté du 26 mars 2004 prévoit une révision annuelle du plafond de la valeur locative "en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l’antépénultième année et celle du 2e trimestre de l’année précédente".

L’article 3 de l’arrêté du 26 mars 2004 prévoit une révision annuelle du plafond du prix de vente "en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente".