Modèle type de convention 2022

publié le 24 novembre 2022

Modèle type de convention actualisé en 2022

Convention-type de délégation de compétences de six ans, prise en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation [ou L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales pour les métropoles de droit commun, ou L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales pour la métropole d’Aix Marseille Provence ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales pour la métropole du Grand Paris ou L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales pour la métropole de Lyon

modele convention de delegation epci 2022 (format odt - 82 ko - 24/11/2022)