Comment compléter le 3° de l’article 8 de la convention-type applicable aux OHLM (ou de l’article 7 des conventions-types applicables aux SEM et aux bailleurs autres qu’OHLM et SEM) ?

La clause de mixité sociale ne s’applique que dans le cas d’un financement en PLUS.

L’article D. 331-12 du CCH dispose que :
« 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l’ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé par l’arrêté précité ; toutefois, cette obligation n’est pas applicable aux opérations comportant un seul logement et, pour les autres opérations comportant moins de 10 logements, le nombre minimal de logements obligatoirement attribués à ces personnes s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage de 30 % » ;

• Pour les opérations comportant 10 logements ou plus, le résultat de l’application du pourcentage de 30% est arrondi à l’unité supérieure.
• Pour les opérations comportant moins de 10 logements, le résultat de l’application du pourcentage de 30% est arrondi à l’unité la plus proche.

Par ailleurs, l’article D. 331-12 du CCH dispose que :
« 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même maître d’ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l’ensemble des ressources est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l’arrêté précité ; pour les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de logements susceptible d’être attribués à ces personnes s’obtient en arrondissant à l’unité la plus proche le résultat de l’application du pourcentage de 10 % ».

• Pour les opérations comportant 10 logements ou plus, le résultat de l’application du pourcentage de 10% est arrondi à l’unité inférieure.
• Pour les opérations comportant moins de 10 logements, le résultat de l’application du pourcentage de 10% est arrondi à l’unité la plus proche.