Logement intermédiaire : comment réaliser un transfert d’agrément d’un MO vers un autre MO dans Galion ?

publié le 6 septembre 2016

Transferts d’agréments de logements intermédiaires institutionnels

Lorsque le bénéficiaire d’un agrément "Logement intermédiaire institutionnel" (Cf. art. 279-0-bis A du CGI), à qui a déjà été transmis un agrément pour la production de logements intermédiaires institutionnels, souhaite transférer cet agrément à un autre opérateur (qui doit nécessairement être l’un des opérateurs susceptibles de bénéficier de ce type d’agrément, conformément à l’article 279-0-bis A), la procédure à suivre est la suivante :

1- Le service instructeur doit disposer ET d’un courrier de la part de l’opérateur d’origine, demandant sans ambiguïté le transfert de l’agrément au profit d’un autre opérateur, ET d’un courrier de demande d’agrément (correspondant au même projet) de la part du nouvel opérateur. Ce dernier doit fournir également les deux documents normalement exigé pour l’instruction (= engagement de location + accord bailleur social pour la gestion partagée de l’ensemble immobilier).

2- Annulation du premier agrément (avec notification au maître d’ouvrage d’origine) ;

3- Changement du maître d’ouvrage dans le dossier Galion ;

4- Nouvel agrément (de la même opération), avec indication du nouveau maître d’ouvrage ;

5- Édition et transmission de la nouvelle décision signée au nouveau bénéficiaire.

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