Les RHVS

publié le 30 juillet 2014 (modifié le 22 février 2021)

Les résidences hôtelières à vocation sociale, dont la définition a été introduite par l’article 73 de la loi ENL (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement), a pour vocation d’offrir à un public aux revenus faibles, mais ne présentant pas, pour autant, de difficultés particulières d’insertion, une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre. La RHVS est agréée par le préfet, de même que son exploitant.

Elles peuvent être financées avec un produit spécifique qui été mis en place par le décret 2009-1293 du 26 octobre 2009 pour financer la création de résidences hôtelières à vocation sociale selon des modalités codifiées dans le CCH aux articles R. 331-85 à R. 331-95. Pour bénéficier de la subvention, une convention tripartite spécifique doit être conclue entre l’État ou le délégataire, le maître d’ouvrage de l’opération et l’exploitant pour pérenniser la structure.

Textes de référence

Article L. 631-11 du CCH (format pdf - 39 ko - 22/02/2021).
Articles R. 631-8-1 au R. 631-26-1 du CCH (format pdf - 83 ko - 22/02/2021).
Articles D. 331-85 au D. 331-95 du CCH (format pdf - 60 ko - 22/02/2021).
Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants (format pdf - 47 ko - 22/02/2021).
Circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale (format pdf - 155 ko - 22/02/2021).
Circulaire du 23 juillet 2012 relative à l’application de l’arrêté du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (format pdf - 3.1 Mo - 22/02/2021).

Etudes et guides pratiques

Extrait du guide des dispositifs d’hébergement et de logement adapté sur les RHVS (format pdf - 44ko - 22/02/2021).


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