Les MOUS

Publié le 28/02/2012

L’application a été modifiée pour permettre à titre exceptionnel de financer une MOUS à 100 %

Saisie des Informations Techniques, dans le tableau "travaux Mous" vous pouvez sélectionner :

- le type 6 "Situations exceptionnelles"
- le type 7 "Dispositif Hébergement Urgence"

avec ces deux type de MOUS, le taux de subvention sera à 100 %

Le financement des MOUS est régi par la circulaire n° 95-63 du 2 août 1995 relativeaux maîtrises d’oeuvre urbaine et sociale pour l’accès au
logement des personnesdéfavorisées.
Seuls deux cas particuliers sont prévus par le décret n° 2000-967 du 3
octobre2000 (article 1),par dérogation aux dispositions du décretn°99-1060 du 16 décembre 1999 relatifsaux subventions de
l’Etat

Extrait du Décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l’article 10, alinéa 3, du décret du 16 décembre 1999susvisé, il peut être fait application d’un taux maximal de subvention, toutes aides publiquesdirectes confondues, de 100 % du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable pour les aides versées au titre de :

1° La maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale, sur l’ensemble du territoire, lorsque la maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée par une collectivité territoriale ; l’aide publique peut être constituée uniquement de l’aide de l’État :

en Île-de-France, pour la mise en oeuvre du dispositif d’hébergement d’urgence et l’accueil dans des résidences sociales ;
sur l’ensemble du territoire, pour la gestion, à la demande de l’État, de situations exceptionnellesnécessitant l’accompagnement d’urgence de ménages, en vue de leur relogement ;

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