Instruction des dossiers "LLS Autonomie" ou "ASV"

publié le 16 octobre 2017

L’application GALION-SPLS a été modifiée pour la programmation et l’instruction des dossiers, contenant des logements pour des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dits "LLS Autonomie" ou "ASV".

- 

Le paramétrage de l’application GALION-SPLS a été modifié le 16/10/2017 de manière à respecter les dispositions des articles L441-2 et R331-6 du CCH.
Extrait de l’article R.331-6 du CCH :
« […] L’autorisation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap est intégrée à la décision favorable prise en application de l’article R. 331-3." […]. ».

Les différentes modifications apportées à GALION-SPLS ne seront visibles que si le type d’opération sélectionné lors de la saisie des informations techniques est "LLS Autonomie art L.441-2 du CCH".

Les modifications apportées sont les suivantes :

  • la création d’un nouveau tableau de saisie en programmation et en instruction qui permet de saisir le nombre de logements spécifiques par produit de financement. Ce tableau n’apparait que lorsque le type d’opération est "LLS Autonomie art L.441-2 du CCH" ;
  • la modification du modèle national de fiche analytique des dossiers concernés pour ajouter ce nouveau tableau ;
  • la modification du modèle national de décision prévisionnelle pour les dossiers concernés par l’ajout d’un nouvel article (article 7) dans le corps du texte.

Voir les exemples suivants :

Rappel important :
De manière à répercuter les modifications du modèle de décision à l’échelle locale, il est nécessaire que l’administrateur local de chaque gestionnaire procède à la procédure suivante si des adaptations des décisions existent au niveau local :
(1) suppression du tableau local ONI_ART5161N - Articles - décision 5161 Neuf ;
(2) sélection du tableau national ONI_ART5161N et adaptation à l’échelle locale ;
(3) modification des signataires conformément aux signataires du territoire de gestion ;
(4) reproduire cette procédure pour le tableau ONI_ART5161A - Articles - décision 5161 Acquisition.

Pour plus d’informations sur l’adaptation locale de tableau, vous pouvez vous référez à la fiche utilisateur disponible en cliquant ici.