Habitat inclusif
L’habitat inclusif est une solution pour les personnes handicapées et les personnes âgées qui ne souhaitent pas être hébergées en établissement, veulent conserver un logement propre, mais qui ne sont pas assez autonomes pour vivre seules ou ne souhaitent pas se retrouver isolées
Conformément aux dispositions de l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), deux solutions sont proposées pour créer des habitats inclusifs en logement social :
- les logements-foyers accueillant des personnes handicapées (PH) ou des personnes âgées (PA) non ESMS ; soumis à la réglementation classique des logements-foyers liée à l’art L633-1 du CCH.
nouveauté : le décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 ouvre le financement PLAI au logement-foyer sous réserve d’un avis favorable de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Le formulaire-type de saisine de la conférence des financeurs est téléchargeable avec le lien ci-dessous.
- les logements ordinaires dit « article 20 ASV », mentionnés au troisième alinéa du III de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation (que ce soit en construction neuve/acquisition-amélioration, PALULOS ou dans l’existant).
Avec l’ouverture au financement PLAI pour les logements-foyers, l’habitat inclusif peut à présent être financé en PLAI, PLUS ou PLS en logement ordinaire comme en logement-foyer => Cela doit permettre un meilleur accès à l’habitat inclusif aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d’autonomie