Conformément aux dispositions de l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), deux solutions sont proposées pour créer des habitats inclusifs en logement social :

• les logements-foyers accueillant des personnes handicapées (PH) ou des personnes âgées (PA) non ESMS ; soumis à la réglementation classique des logements-foyers liée à l’art L633-1 du CCH.
  nouveauté : le décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 ouvre le financement PLAI au logement-foyer sous réserve d’un avis favorable de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Le formulaire-type de saisine de la conférence des financeurs est téléchargeable avec le lien ci-dessous.

• les logements ordinaires dit « article 20 ASV », mentionnés au troisième alinéa du III de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation (que ce soit en construction neuve/acquisition-amélioration, PALULOS ou dans l’existant).

Avec l’ouverture au financement PLAI pour les logements-foyers, l’habitat inclusif peut à présent être financé en PLAI, PLUS ou PLS en logement ordinaire comme en logement-foyer => Cela doit permettre un meilleur accès à l’habitat inclusif aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d’autonomie