Evolutions réglementaires depuis 2015

Publié le 12/09/2024

1. Principales évolutions du cadre réglementaire comptable des OLS depuis 2015

2005 - Réforme comptable : obligation de répartir la valeur des immobilisations locatives entre différents composants aux durées d’amortissement spécifiques, modification du traitement comptable de la provision pour gros entretien et grosses réparations.
2009 - Création de l’ANC : les normes comptables applications aux OLS doivent être établies sous forme de règlements de l’ANC.
2010 – Harmonia - OHLM : la transmission dématérialisée des comptes des OHLM est devenue obligatoire via Harmonia.
2014 – Harmonia - OMOI : les organismes agréés MOI sont incités à transmettre leur compte-rendu d’activité et leurs comptes financiers via Harmonia.
2014/2015 - Loi ALUR et décrets d’application : modification des articles L. 423-3 et L. 481-8 du CCH portant sur les documents administratifs fournis annuellement par les OHLM et les SEM, modification des opérations de fusion-absorption, principes de normalisation des règles comptables des OLS, obligations de transmission des SEM agréées.
2014 – Règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général
2015 - Règlement ANC n°2015-04 relatif aux comptes annuels des OLS
2015 - Réforme du cadre comptable s’appliquant aux OLS :
- Obligation de transmission dématérialisée des comptes via la plateforme Harmonia
- Refonte des documents annuels et états financiers applicables aux OHLM (Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée)
- Création des format de déclaration des documents annuels et états financiers des SEM à partir de l’exerice 2015 (Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation)
- Suppression de la règle de l’équilibre AT-AF qui est remplacée par un calcul de l’autofinancement net HLM servant de seuil d’alerte
- Suppression des amortissements dérogatoires
2016 – Harmonia – SEM : Obligation de transmission dématérialisée des comptes via la plateforme Harmonia pour les SEM.
2018 – Comptabilisation distincte SIEG / hors SIEG pour la détermination du résultat : application aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2018, documents annuels et états financiers des OHLM modifiés en conséquence par l’arrêté du 24 mars 2022.
2018 - Loi ELAN : obligation de regroupement de certains OLS, création des sociétés de coordination dont une des obligations est d’établir des comptes combinés.
2021 - Disparition des OPH à comptabilité publique à partir du 1er janvier 2021 : documents annuels et états financiers des OHLM modifiés en conséquence par l’arrêté LOGL2201347A du 24 mars 2022.
2022 - La transmission des comptes de l’exercice 2021, dont le format de transmission, est encadrée par l’instruction comptable mise à jour par l’arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée.
Les principales évolutions apportées par cet arrêté sont :
- L’actualisation du plan de comptes applicable aux HLM afin d’inclure les sociétés de coordination ;
- L’actualisation du plan de comptes applicable aux OHLM afin d’intégrer les comptes créés par le règlement ANC n°2021-08 relatifs à l’affectation du résultat des activités relevant ou non du SIEG ;
- L’actualisation des documents annuels et états financiers relatifs au bilan et au compte de résultat afin d’intégrer les obligations de distinction des résultats relevant ou non du SIEG ;
- L’actualisation des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination.
2022 - Harmonisation des documents annuels et états financiers des SEM de logement social avec ceux des organismes HLM : à partir de la transmission des comptes de l’exercice comptable 2022.
2023 : Format des documents annuels et états financiers des comptes combinés et consolidés des groupes d’OLS