Extrait Circulaire démolition - n° 98-96 du 22 octobre 1998

Annexe n° 5 : modalités de calcul et d’instruction des subventions pour changement d’usage

L’instruction est aujourd’hui réalisée par la DDE ou le délégataire

Dans le cas de vente avec transformation d’usage, l’article L 443-13 du CCH prévoit l’exigibilité des emprunts et le remboursement des aides de l’Etat sans possibilité de dérogation.

Le remboursement des aides de l’Etat n’est pas exigible, lorsque le bailleur ayant bénéficié de l’aide demeure propriétaire.

Les travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour permettre le changement d’usage de logements HLM peuvent bénéficier de subventions de l’Etat, mais les opérations de ventes avec changement d’usage ne peuvent en bénéficier.

Ces demandes de subvention, instruites préalablement par vos services (DDE) sont examinées suivant les mêmes modalités que les subventions pour démolition.

Les subventions pour changement d’usage sont gérées en catégorie I et imputées sur le chapitre 65 48/60 du ministère du logement.

Le taux maximum de subvention reste de 35% du montant des travaux (TTC), pour l’implantation d’activités privées et de 20 % du montant des travaux (TTC) pour l’implantation d’activités publiques.

L’assiette de la subvention comprend les travaux de transformation de logements ou de locaux liés à l’habitation (caves, hall d’entrée, etc...) portant sur le gros œuvre, les réseaux et la remise en état des locaux pour les louer.

Les travaux d’extension de superficie à l’occasion de la transformation d’usage peuvent être pris en compte, à condition que les surfaces créées restent dans l’enveloppe du bâtiment.

Peuvent également être pris en compte les travaux créant un accès indépendant pour les locaux transformés, pour faciliter leur commercialisation.