Version complète de la Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001

Extrait Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social »

Le contenu de la convention ou du protocole d’accord

L’objectif n’est pas d’établir localement des « documents types » mais de formaliser par écrit un engagement contractuel de la ville, du ou des bailleurs sociaux et de l’Etat qui soit suffisamment précis pour être mis à disposition de toute personne concernée par ce document, et notamment les habitants.

La convention ou le protocole d’accord devra reprendre le contexte de l’intervention, la synthèse des analyses locales pour expliciter le contenu du programme d’actions.

Elle devra indiquer les méthodes de travail utilisées, notamment dans le recueil du point de vue des habitants, avant, pendant et après la mise en œuvre des actions.

Elle devra expliciter le programme d’actions complet de l’ensemble des acteurs, y compris les modifications des organisations.

La durée de la convention ou du protocole d’accord

La convention ou le protocole d’accord engage les partenaires autour d’un programme d’action à réaliser dans des délais relativement courts (en général entre six mois et deux ans).

Elle devra être revue à la fin du programme d’action pour « évaluer » l’impact des actions sur l’attractivité du quartier ou l’amélioration de la qualité de vie, par l’analyse d’indicateurs de résultats, prévus au départ, la réalisation effective des travaux, ainsi que la mise en place de nouvelles actions, pour corriger d’éventuelles dérives.

Dès le départ, la convention précisera le calendrier et la structure partenariale (incluant les habitants) retenus pour cette analyse. Les nouvelles actions feront l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention, sur la base de cette « évaluation diagnostic ».

Les éléments constitutifs du dossier « qualité de service »

Outre la convention ou le protocole d’accord, reprenant d’une part, le programme d’action des différents partenaires, prévu sur le site, en réponse aux difficultés ou dysfonctionnements relatifs à la gestion urbaine de proximité (cf. diagnostic), et d’autre part, les actions spécifiques prévues par l’organisme sur le quartier, susceptibles d’être financées en « qualité de service », d’autres éléments pourront être apportés en complément, selon votre connaissance du site :

• note de présentation du quartier (nombre de logements, dates de construction, de réhabilitation, occupation sociale, nombre de bailleurs sur le site, présence d’autres types d’habitations, services, commerces, fonctionnement urbain...), si les éléments ne figurent pas dans la convention,
• actions antérieures engagées par la ville, l’organisme et l’Etat en matière de gestion urbaine (convention de gestion, rétrocession d’espaces, CLS, plate-forme de services...),
• devis estimatifs détaillés, qui permettent de chiffrer précisément la demande, ainsi que le calendrier des travaux.
• plan de situation du quartier dans son environnement proche (autres quartiers, situation dans la ville), plan masse du quartier reprenant l’ensemble du projet (gestion urbaine de proximité, renouvellement urbain, réaménagement des espaces…), éventuellement plan avant et après travaux des améliorations envisagées, (halls d’entrées, tri sélectif, privatisation d’espaces de proximité...).