1. Cadre juridique

Les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte (SEM) agréées et les organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) ont l’obligation d’adresser leurs comptes annuels au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège. Cette obligation incombe également aux sociétés de coordination (SC) et aux sociétés de vente, de par leur statut d’organismes HLM.

Références juridiques :

=> Organismes HLM : article L. 423-3 du CCH

• OPH : articles R. 423-28 et R. 428-30 du CCH
• Sociétés d’HLM (sociétés anonymes d’HLM, sociétés coopératives d’HLM, sociétés de coordination) : article R. 423-78 du CCH
• Sociétés de vente : R. 423-78 du CCH

=> Autres organismes :

• SEM agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH : articles L. 481-8 et R. 481-14 du CCH
• Organismes agréés pour la Maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) : article R. 365-7 du CCH

Les organismes de logement social transmettent leurs comptes obligatoirement sous forme dématérialisée, en application du décret n°2009-1680 du 30 décembre 2009 et de l’arrêté du 8 mars 2010, au moyen de la plateforme Harmonia. Les organismes agréés MOI sont également incités à déposer leur rapport d’activité et leurs comptes financiers de façon dématérialisée via cette plateforme.

2. Modalités pratiques de déclaration

L’objectif d’Harmonia est d’être une plateforme de dépôt des données, permettant une simplification de la procédure déclarative des OLS tout en s’assurant de la fiabilisation de ces déclarations. De fait, Harmonia est la source privilégiée de données comptables brutes des OLS et permet in fine la construction d’indicateurs partagés (disponibles pour les services déconcentrés de l’Etat via l’outil ERIC-OLS).
Il s’agit donc d’un outil centralisateur dont l’intérêt est de premier plan dans le suivi financier des organismes.
Pour que les analyses concernant la santé financière soient les plus fidèles possibles, la qualité et la complétude des données déposées dans Harmonia sont fondamentales.

La campagne de collecte des comptes de l’exercice 2022 sur la plateforme Harmonia sera ouverte à partir du 22 mai 2023. Vous trouverez ci-dessous les courriers d’ouverture de la campagne :

• OPH : lettreouverturecampagneexercice2022 ophsigne (format pdf - 1.2 Mo - 09/05/2023)
• SA HLM et COOP : lettreouverturecampagneexercice2022 sacoopsigne (format pdf - 1.2 Mo - 09/05/2023)
• OMOI : lettreouverturecampagneexercice2022 moisigne (format pdf - 837.3 ko - 09/05/2023)
• SC : lettreouverturecampagneexercice2022 scsigne (format pdf - 1.3 Mo - 09/05/2023)
• SEM : lettreouverturecampagneexercice2022 semsigne (format pdf - 1.4 Mo - 09/05/2023)

/ !\ En cas d’absence de transmission ou d’une qualité de renseignement insuffisante à l’échéance de transmission, une procédure de suites pourra être déclenchée par l’ANCOLS à l’encontre des organismes concernés.
/ !\ Les documents annuels et états financiers devant également être transmis aux préfets, il est nécessaire que chaque OLS ouvre aux préfectures des droits de lecture sur son dossier de déclaration, dans la liste des partenaires à paramétrer.

Pour les données de l’exercice comptable 2020 déclarées en 2021, 687 OLS ont déposé leurs documents annuels et états financiers sur Harmonia, dont 214 OPH, 180 SA d’HLM, 166 COOP, 117 SEM et 10 SC. 30 organismes ne sont pas en conformité avec leur obligation de transmission via Harmonia, dont 3 OPH, 6 SEM et 21 SC.

Prise en main
Le manuel d’utilisateur de la plateforme Harmonia est accessible à l’adresse suivante : https://harmonia.logement.gouv.fr/manuel/fededguhc/Manuel-utilisateur.pdf

À partir de l’exercice 2022, les pièces-jointes listées ci-dessous sont à déposer sous l’espace d’échanges Harmonia :

• Rapport de gestion
• Rapport d’activité si établi par l’organisme
• Annexe littéraire
• Rapport(s) du (des) commissaire(s) aux comptes
• Procès-verbal d’approbation des comptes de l’exercice
• En cas d’opération de fusion-absorption, le traité de fusion, l’arrêté préfectoral et le procès-verbal ou la délibération de l’assemblée ayant validé la fusion
• En cas de report de la réunion de l’organe délibérant devant approuver les comptes la décision du tribunal de commerce de prorogation du délai de réunion de l’organe délibérant chargé d’approuver les comptes de l’exercice.

Accès à l’espace d’échanges d’Harmonia :

Fonctionnement
Une notification d’ouverture de la campagne de déclaration est transmise à chaque OLS et des alertes automatiques sont transmises aux OLS en temps réel à chaque modification du dossier.

Les dossiers transmis au ministère sous la plateforme Harmonia sont accessible par défaut à la DHUP, l’ANCOLS, la Banque des Territoires et la fédération concernée.

L’ouverture des droits d’accès des autres partenaires (autres fédérations, Cour des comptes, Action Logement, banques, collectivités…) est laissée à la main des organismes afin de garantir la confidentialité des dossiers. Il est rappelé qu’il est obligatoire que chaque organisme ouvre les droits aux services de l’Etat de son département.

Renseignement et création de profils d’utilisateur
Pour chaque partenaire (dont les services déconcentrés, fédérations d’OLS, ANCOLS…) ou OLS, la DHUP crée un profil avec un compte administrateur. Cet administrateur a la charge de la création de nouveaux comptes et le paramétrage de leurs droits d’accès.

Pour toute demande d’identifiants/mot de passe ou de renseignements, il convient d’adresser un message à l’adresse mail suivante (DHUP/LO – Bureau LO4) : lo4.lo.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

Les informations suivantes sont à fournir pour toute création de compte :

• Nom
• Prénom
• Fonction
• Mail
• Numéro de téléphone
• Qualité d’administrateur ou non

Pour le bon fonctionnement de l’application, il est demandé de mettre à jour les profils d’utilisateur et de privilégier l’utilisation de son compte personnel (avec une adresse mail active).

Nouveautés
Nouveauté 2022 : il est maintenant possible de consulter un annuaire des organismes en activité sur Harmonia. Il reprend certaines informations importantes renseignées par chaque organisme et a vocation à devenir la base de référence des OLS.
Pour ce qui est de la liste des OLS présents dans l’annuaire, elle est à jour des informations les plus récentes portées à la connaissance de la DHUP : des OLS créés il y a moins de deux ans y sont présents alors qu’ils n’ont encore effectué aucune déclaration et inversement des OLS disparus récemment peuvent avoir déclarés dans le cadre de la dernière campagne. Pour autant les informations présentes sont celles déclarées par les OLS lors des campagnes Harmonia. Pour un OLS récemment créé et n’ayant pas encore déclaré ses documents annuels et états financiers sous Harmonia, seule une partie des informations sera renseignée.

Accès à l’annuaire d’Harmonia :