Dispositif "Seconde vie"
Les prêts seconde Vie vont-ils engendrer un délai supplémentaire de conventionnement ?
Les prêts équivalents à des PLAI/PLUS/PLS octroyés pour le financement de logements "quasi neufs" dans le cadre de la « seconde vie » ont pour conséquence de prolonger la durée de la convention en cours.
La date de fin de validité de la convention APL avenantée correspond à la date de la dernière échéance de remboursement du prêt le plus long accordé pour la réalisation des travaux « seconde vie », y compris en présence d’un PLS.
La règle de fixation de la durée de la convention en fonction de la durée la plus longue d’amortissement du prêt consenti s’applique-t-elle uniquement pour les prêts d’une même convention ?
Si une même opération donne lieu à plusieurs conventions APL - une convention par produit de financement -, ce sont les règles de droit commun applicables à la durée du conventionnement APL qui s’appliquent : la durée de chaque convention APL est établie en fonction de la durée de remboursement du prêt associé, modulo les conventions associées à un équivalent PLS dont la durée ne peut excéder 40 ans.
Pour les anciens locataires, est-t-il possible de revaloriser les loyers à hauteur des plafonds de la convention d’origine si les loyers pratiqués étaient en deçà ?
Les loyers pratiqués des locataires en place sont revalorisés selon les modalités prévues à l’article L. 353-9-3 du CCH, c’est-à-dire :
- le 1er janvier,
- en fonction de l’évolution de l’IRL, éventuellement au-delà, sur autorisation préfectorale, dans la limite de 5% en sus de l’IRL (voire au-delà sous réserve de l’accord des locataires et de leurs représentants), pour une durée déterminée,
- toujours dans la limite du loyer maximal fixé dans la convention d’origine.
- Les bailleurs peuvent-ils appliquer une 3ème ligne de quittance aux locataires en place avant la réalisation de l’opération « Seconde vie » et aux nouveaux locataires?
Le dispositif de la 3ème ligne de quittance est applicable aussi bien aux locataires en place qu’aux nouveaux locataires.