(Mesures en faveur des jeunes contenues dans la loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009)

I. Plus grande possibilité accordée aux organismes d’habitation à loyer modéré de louer des logements meublés ou non (modification des articles L. 442-8 et L. 442-8-1 (CCH) par le 7° de l’article 61 de la loi) :

• à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale,
• à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire … à des personnes de moins de trente ans
  II. Possibilité offerte aux locataires d’un logement dans le parc HLM de sous-louer temporairement une partie de leur logement à des personnes jeunes (de moins de trente ans) (modification de l’article L. 442-8-1 (CCH) par le 7° de l’article 61 de la loi).

Cette mesure vise à mieux adapter l’offre et la demande dans le parc de logement social.

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