Ministère
de la Transition
écologique
et de la Cohésion
des territoires
Le texte : Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession
Les explications de textes consolidées sur le site délégation de compétence :
http://www.dguhc-logement.fr/conv/textes/pub/psla.php
Un Flash et une circulaire sont en cours de préparation.