Convention relative aux accès à l’application SPLS-GALION et à l’infocentre SISAL, et à la diffusion des données du financement du logement social
publié le 7 janvier 2021
La convention nationale d’accès et de diffusion des données du financement du logement social définit le périmètre d’ouverture de ces données, les modalités d’accès, ainsi que les précautions d’usage à prendre pour leur éventuelle diffusion. Cette convention nationale a été validée par l’ensemble des acteurs concernés le 19 Novembre 2020. Elle est signée pour une durée de 6 ans.
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- Convention_Accès_SPLS-GALION-SISAL (format pdf - 2.1 Mo - 23/11/2020)