Contingents d’agréments en PLS

publié le 27 août 2014

Contingents d’agréments en PLS

Les PLS ne mobilisent pas de subvention directe (en dehors du cas de la surcharge foncière en Ile-de-France), mais des prêts refinancés sur les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations.
Un dispositif annuel d’adjudication fixe une enveloppe globale de prêts pouvant être distribués par les établissements financiers retenus. Sur la base d’une consommation moyenne de prêt PLS par logement, il est fixé un contingent global de logements pouvant être financés. Ainsi, en 2006, l’enveloppe globale (tous établissements confondus) de 2 700 M€ permet à priori de financer 27 000 PLS (hors production de la Foncière Logement).

Dans la pratique, des petits logements (destinés aux étudiants, aux saisonniers ou aux personnes âgées) mobilisent moins de prêts que des logements familiaux. Il apparaît donc de bonne gestion de pouvoir augmenter le contingent de logements finançables en conséquence, comme indiqué sur la fiche « logements en structures collectives et populations spécifiques ».

Si la règle du jeu est fixé au niveau national, cette modulation ne peut s’opérer qu’au niveau local.

Exemple de programmation locale

Contingent attribué (correspondant à l’objectif de la convention) : 100 PLS

Opérations financées :
- une résidence pour des étudiants : 30 logements
- une résidence pour personnes âgées : 50 logements
- une opération de logements familiaux : 20 logements
- Total : 100 logements financés. L’objectif est atteint en septembre.

Mais au mois de novembre, un maître d’ouvrage présente une demande de financement pour une opération de 30 logements ordinaires qu’il pensait initialement ne pas pouvoir boucler dans les temps. Peut-on la financer?

Examinons la consommation du contingent d’agréments.

Type d’opérationsNb de logements imputables (au minimum) sur le contingent d’agréments attribués
logements pour étudiants : 15
logements pour personnes âgées : 25
autres logements : 20
Total : 60

L’opération de 30 logements ordinaires est donc finançable (puisque le contingent disponible est de 100-60=40) et porterait la production finale à 130 PLS. Le décideur (délégataire ou préfet) aura, à ce stade, consommé 90% de son contingent d’agrément.

Il appartient à la DRE, en accord avec les parties concernées, de répartir les éventuelles disponibilités sur les contingents locaux.

La DRE peut, pour cela, discuter avec les DDE et les délégataires sur la base d’une liste d’opérations extraite de Sisal.

En effet, lors de la saisie des données alimentant l’infocentre, il doit être indiqué pour chaque opération, s’il s’agit de logements ordinaires ou destinés à des étudiants, à des personnes âgées ou handicapées.

Il est à noter que cette possibilité de régulation est distincte de la disposition inscrite au bas de la page 4 de la convention-type qui indique que le contingent [d’agrément PLS] peut être dépassé à concurrence de 120%, sans que ce dépassement ne modifie le nombre global d’agréments alloué au délégataire pour la durée totale de la convention.