Composition des dossiers de PALULOS
Arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et subventions pour la construction, l’acquisition, la réhabilitation de logements, modifié par l’arrêté du 19 janvier 2006
Annexe I
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Pièces à fournir en vue de l’obtention d’une décision de subvention PALULOS.
Dans le cas d’une décision par opération :
- le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
- l’équilibre financier prévisionnel de l’opération ;
Dans le cas d’une décision unique pour un ensemble d’opérations :
- la liste et la localisation des opérations devant faire l’objet du programme ;
- le plan de financement prévisionnel global du programme ;
- l’équilibre financier prévisionnel global du programme ;
Pièces à fournir quelles que soient les modalités de décision :
- un plan de situation de l’opération ;
- une fiche descriptive de l’opération mentionnant :
- l’identification de l’opération ;
- les caractéristiques techniques ;
- la nature et le coût des travaux ;
- l’échéancier prévisionnel de l’opération ;
- les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires.