Circulaire UHC/IUH2/18 n°2004-50 du 20 septembre 2004 relative au financement des opérations de PLA d’intégration réalisées sous maîtrise d’ouvrage associative

Textes modifiés : circulaire no 2004-13/UHC/IUH2/7 du 18 février 2004.

La circulaire no 2004-13/UHC/IUH2/7 du 18 février 2004 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2004 a fixé dans son annexe II les nouveaux taux plafonds de subvention applicables aux opérations de réalisation de logement locatif social.

Comme le rappelle cette circulaire, ces nouveaux taux traduisent l’impact de la baisse du taux du livret A sur les conditions de calcul des subventions. Il s’avère néanmoins que cet impact est réduit pour les opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage associative, puisque celles-ci mobilisent généralement un volume de prêt de la Caisse des dépôts et consignations relativement modeste. Une telle disposition pourrait donc conduire dans certains cas à remettre en cause la possibilité pour certaines associations de réaliser du logement d’insertion, alors même que ce type de logement répondrait à un besoin clairement identifié.

C’est la raison pour laquelle le comité interministériel de lutte contre l’exclusion du 6 juillet dernier, présidé par le Premier ministre, a décidé que le taux de subvention du PLAI, seul prêt subventionné ouvert aux associations, pourrait si cela s’avérait nécessaire à l’équilibre du plan de financement, et nonobstant la baisse du livret A, être porté à son maximum réglementaire, soit 20 % dans le neuf, et 25 % en acquisition-amélioration après dérogation préfectorale.

La présente circulaire modifie donc sur ce point la circulaire du 18 février 2004.

Il va de soi que cette disposition ne doit pas remettre en cause l’exigence de qualité dans la gestion et de professionnalisme dans la maîtrise des contraintes à prendre en compte qui s’applique aux associations comme à l’ensemble des maîtres d’ouvrage.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’urbanisme,de l’habitat et de la construction,

F. Delarue

Le contrôleur financier,

L. Durvye