Circulaire étude n° 2000-39 du 25 mai 2000
- extraits concernant les MOUS -

Circulaire UHC/IUH/11 n° 2000-39 du 25 mai 2000 relative à la programmation 2000 des crédits d’études et de suivi-animation en matière d’habitat financés sur l’article 65.48/50 (Extraits)

NOR : EQUU0010083C

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2.3. Les maîtrises d’œuvre urbaines et sociales (MOUS)

Vous vous reporterez à la circulaire n° 95.63 du 2 août 1995 relative aux MOUS pour l’accès au logement des personnes défavorisées qui rappelle leurs modalités de financement.

Le taux de financement est fixé à 50 % maximum de la dépense HT non plafonnée.

Les MOUS ont pour finalité de permettre l’accès des ménages défavorisés à un logement adapté à leurs besoins, tout en intégrant l’accès à ce logement dans un processus global d’insertion. Moyen d’intervention nécessaire à la réalisations des objectifs et des actions des PDALPD, elles en constituent un des outils opérationnels.

Les MOUS permettent ainsi la mobilisation de toutes les solutions en termes de production de logements en direction des ménages les plus défavorisés. Elles ont pour finalité de créer une nouvelle offre de logements (avec notamment l’aide au montage de logements tant dans le parc public avec l’utilisation des PLA I que dans le parc privé avec les financements de l’ANAH au titre des PST, des OPAH) ou de faciliter la recherche de logements dans le parc existant.

La démarche MOUS peut être d’autre part utilisée dans les actions de lutte contre l’insalubrité remédiable. Elle doit faciliter la recherche d’un logement provisoire durant la phase de travaux en vue d’un maintien dans les lieux des populations après réalisation des réparations prescrites.

Les MOUS permettent d’engager des actions d’accompagnement social qui consistent notamment à faire émerger les besoins des ménages, à construire avec eux un projet et à les aider à l’accomplir dans le cadre d’un processus global d’insertion.

Elles peuvent également asseoir des fonctions plus structurantes du PDALPD liées à la mise en relation des besoins et la production d’une offre de logements, réalisées par des opérateurs associatifs partenaires du plan départemental (définition des missions d’un bureau d’accès au logement, d’une agence immobilière à vocation sociales (AIVS), d’un atelier de recherche de logement...).

Au-delà de ces éléments, j’attire tout particulièrement votre attention sur les points suivants :

– les articles 114 et suivants de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions contiennent des dispositions importantes, précisées par la circulaire du 9 février 1999, visant à renforcer le traitement social et préventif des expulsions locatives, pour aboutir à une diminution effective de leur nombre. Dans ce dispositif, la recherche de solutions de logement pour les personnes en situation d’expulsion locative, l’accompagnement social de ces personnes et familles pourront être réalisés par des missions de MOUS, en relation avec les interventions du fonds de solidarité qui finance également l’accompagnement social lié au logement ;

– le CIV du 14 décembre 1999 a décidé d’ouvrir le bénéfice des MOUS pour le relogement des personnes défavorisées logées dans un parc social concerné par une opération de démolition.

Les demandes de financement de MOUS porteront sur un projet de relogement lié à une opération de démolition dont vous aurez validé le principe et qui répondront aux conditions de la circulaire 96.98 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements sociaux (format pdf - 200.8 ko - 26/08/2014) , au changement d’usage et aux PLA C/D (désormais PLUS-C/D).

L’organisme propriétaire bailleur social est le maître d’ouvrage de la MOUS. Il doit participer obligatoirement à son financement. Une participation complémentaire peut être sollicitée auprès de la (ou des) collectivité(s) territoriale(s).

La MOUS ne constitue en aucun cas une démarche classique de relogement dont les coûts sont supportés par les organismes HLM et qui ne peuvent faire l’objet de subvention (la circulaire du 2 août 1995 susvisée précise que les ménages logés dans le parc HLM sont en principe exclus du dispositif des MOUS).

Cette MOUS doit permettre de lever les obstacles susceptibles de bloquer un processus de relogement des personnes défavorisées, suite à la décision de démolir. Elle doit concerner les situations sociales les plus difficiles ou les plus complexes à traiter afin d’accélérer la procédure de relogement dans les meilleures conditions, à travers la mobilisation de toutes les solutions envisageables en termes de production de logement et d’accompagnement social. Elle doit permettre de s’assurer de la pérennité des relogements proposés et éviter de déplacer les problèmes en transférant ces familles en les concentrant dans d’autres groupes sociaux.

Les ménages doivent bien, sûr être nominativement identifiés et l’action de relogement mise en place doit aboutir à une adéquation ménage/logement, tenant compte des ressources et des souhaits des ménages après concertation dans le cadre d’un accompagnement social adapté.

Les coûts liés aux déménagements ne peuvent être pris en compte dans l’assiette de la subvention.

La MOUS peut comprendre une phase de prospective, de repérage des opportunités foncières et immobilières pour programmer, si cela est nécessaire des opérations de reconstruction bien situées, tenant compte des questions liées à la scolarité et aux réseaux de solidarité entre les habitants.

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Pour le secrétaire d’Etat au logement :
Le directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction,

P.-R. Lemas