Le Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Le Ministre délégué aux collectivités territoriales,

Circulaire n° 2007-07 du 22 janvier 2007 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence pour l’attribution des aides aux logement prévues aux articles L.301-3, L.301-5-1, L.301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la constructions et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Textes sources :

Article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l’habitat

Décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l’habitat

Décret n° 2005-416 du 3 mai 2005 relatif aux conditions d’attribution des aides à la construction, à l’acquisition et à la réhabilitation de logements

Textes abrogés :

Textes modifiés :

Circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues à l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Circulaire n° 2005-48 UC/DUH du 29 juillet 2005 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence pour l’attribution des aides aux logement prévues aux articles L.301-3, L.301-5-1, L.301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

N° NOR : SOC/U/07/10609/C

Mots-clés : Délégation de compétence, aides à la pierre, programme local de l’habitat

Les conventions types mises à jour sont disponibles sur ce site.

La présente circulaire a pour objet d’actualiser la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 (nor : SOC/U/04/10238/C) et la circulaire n° 2005-48 UC/DUH du 29 juillet 2005 (nor : SOC/U/05/10347/C). Les conventions types annexées à la présente circulaire annulent et remplacent les conventions types correspondantes qui figuraient en annexe de la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004.

I - Nouvelles conventions

Même si le cadre juridique des délégations de compétences n’a pas été modifié, il est nécessaire de prendre pleinement en compte les changements résultant de l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le titre II des conventions type, qui sont annexées à la présente circulaire, a été remanié en conséquence.

Contenu des conventions

L’examen des conventions conclues en 2006, conduit à rappeler quelques principes :

Le respect formel du titre II de la convention type est impératif, tant pour les clauses financières, mises au point en accord avec la direction du budget et notamment le bureau chargé du contrôle financier, que pour l’article II-7 des conventions de délégation aux départements qui prévoit un avenant en cas de signature ultérieure d’une convention avec un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), article qui traduit la stricte application de la loi.

Le pourcentage à inscrire concernant la réserve d’utilisation mentionnée à l’article II-1 de la convention type est celui fixé chaque année par la loi de finances.

A plusieurs reprises, la convention-type prévoit une territorialisation des objectifs et de certaines dispositions. Il apparaît nécessaire de préciser la nature de ces exigences :

1) pour tous les délégataires :

la convention doit impérativement prévoir la déclinaison par commune des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux découlant de l’article 55 de la loi SRU, pour la totalité de la durée de la convention.

L’application des modulations réglementaires prévues au titre III, implique de délimiter précisément par secteurs le champ de ces modulations et le cadre réglementaire qui en découle. Il n’est conforme ni à la loi ni aux décrets d’application que ces modulations s’appliquent, comme on a pu le voir, à l’ensemble du territoire du délégataire. Ces modulations doivent être justifiées par les spécificités locales du marché du logement et ont vocation à intervenir sur des zones urbaines homogènes et donc relativement limitées. Si le délégataire n’est pas en mesure de délimiter d’emblée ces secteurs, un avenant ultérieur pourra intervenir, comme cela a été prévu dans certaines conventions en vigueur.

2) pour les EPCI :

la convention doit rappeler la spatialisation des objectifs prévue dans le programme local de l’habitat (PLH),

3) pour les départements :

la convention doit territorialiser l’ensemble des objectifs par grands secteurs géographiques ou bassins d’habitat, en tenant compte des PLH existants.

Durée des conventions.

Le XIII de l’article 61 de la loi du 13 août 2004 ouvre la faculté, jusqu’au 31 décembre 2006, aux EPCI ne disposant pas d’un PLH adopté de demander à conclure une convention de délégation de compétence pour 3 ans. Les conventions prenant effet au 1.1.2007 seront donc les dernières à pouvoir être conclues pour une durée de 3 ans. Au delà, la durée des nouvelles conventions ne pourra être que de six ans, aussi bien pour les EPCI que pour les départements. Il est rappelé que les conventions de trois ans ne sont pas renouvelables et ne peuvent qu’être remplacées par des conventions de six ans. Si le PLH est adopté avant le terme de la convention en cours, il est souhaitable qu’une convention de six ans la remplace en début d’année suivante. En effet, il importe de veiller à ce que le calendrier du programme local de l’habitat soit en phase avec la délégation de compétence, puisque le programme d’action du PLH constitue le support de la délégation.

Lorsque la convention est de six ans, l’Etat doit s’engager, comme prévu par la loi, pour toute la durée de la convention et non pour une période inférieure, comme dans certaines conventions conclues en 2006.

Date de signature

Il est souhaitable que la signature des conventions intervienne le plus vite possible et de préférence avant le 31.1.2007, afin que le délégataire puisse dès le début de l’année disposer des moyens qui lui sont délégués.

II Conventions en cours

82 conventions sont actuellement en vigueur. Il est nécessaire pour la bonne régularité de ces conventions de conclure un avenant introduisant l’ensemble des modifications apportées par la convention type jointe en annexe, et tout particulièrement les clauses financières qui ont été modifiées pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la LOLF. Cependant, pour les sept conventions de trois ans qui viendront à échéance fin 2007, il vous appartient d’apprécier l’opportunité de cette mise à jour.

Toutes les conventions en cours doivent faire l’objet de l’avenant annuel prévu au II-1 qui doit être signé de préférence avant le 31.1.2007

Doivent figurer dans ces avenants, outre les montants d’autorisations d’engagement à ouvrir pour les actions, d’une part sur le parc public, d’autre part sur le parc privé, les objectifs quantitatifs de logements à réaliser dans l’année (modèle joint en annexe).

Par ailleurs, les conventions avec les départements doivent, en cas de conclusion d’une convention de délégation avec un EPCI de ce département, faire l’objet comme prévu par la loi d’un avenant retranchant de la convention, pour les années restant à courir, les objectifs physiques et les montants financiers correspondant au territoire de cet EPCI .

III Modalités de suivi et d’évaluation

Suivi

Conformément aux dispositions du titre V de la convention, une instance de suivi de la convention doit se réunir au moins une fois par an.

En outre, en application des dispositions prévues au II-4-1, en cas de réalisation insuffisante deux années consécutives des objectifs figurant dans la convention, vous vous rapprocherez du délégataire pour analyser la situation ; vous pourrez réduire le montant des droits à engagement à allouer l’année suivante dans l’avenant fixant les enveloppes de l’année, tant pour le parc public que pour le parc privé.

Evaluation

Les conventions de six ans prévoient qu’au bout de trois ans, une évaluation à mi-parcours est effectuée et qu’à l’issue de la durée de la convention il est procédé à une évaluation finale. C’est cette évaluation qui permet de définir le cadre d’une nouvelle convention.

Concernant les conventions qui viendront à échéance fin 2007, il est indispensable de mettre en place dès à présent le cadre de leur évaluation.

Les EPCI concernés doivent normalement être en train de finaliser leur PLH, puisque c’est ce document qui doit être le support d’une éventuelle nouvelle convention. Une concertation sur son contenu est indispensable, au delà du porter à connaissance que l’Etat a été amené à produire, afin de tirer tous les enseignements de la mise en œuvre de la première convention de délégation.

IV Répartitions des crédits

Les enveloppes prévisionnelles régionales de crédits vous sont notifiées par ailleurs. Il appartient aux préfets de région, conformément à l’article L. 301-3 du code de la construction et de l’habitation, en s’appuyant sur les directions régionales de l’Equipement (DRE) et après avis du délégué régional de l’ANAH, d’en faire une répartition entre les EPCI et les départements susceptibles de bénéficier d’une délégation de compétence et le reste du territoire de chacun des départements de la région. Cet exercice doit être fait pour 2007 (les crédits notifiés au titre de 2007 auront, sous réserve du vote de la loi de finances, un caractère définitif) et pour les 5 années suivantes. Des indications sur le calibrage des crédits au delà de la période couverte par le Plan de cohésion sociale vous sont données avec la notification des enveloppes prévisionnelles.

Les enveloppes prévisionnelles notifiées pour l’année 2007 distinguent les crédits destinés au logement social et ceux destinés à l’habitat privé. Je vous confirme les termes des circulaires du 23 décembre 2004 et du 17 mars 2005 (format pdf - 223.7 ko - 21/08/2014) vous autorisant à procéder à un redéploiement partiel entre ces deux enveloppes, dans le respect de l’enveloppe globale. Dans la négociation avec un délégataire, et à sa demande, il vous est possible de modifier à la hausse ou à la baisse de 10% l’enveloppe la plus faible (logement social ou habitat privé) telle qu’elle résultait de votre répartition et de modifier d’un montant équivalent l’enveloppe la plus élevée.

Par ailleurs, il est rappelé qu’ il n’est pas du tout souhaitable qu’une réserve régionale soit constituée [note 1]. En effet, il serait incohérent de maintenir une telle réserve alors que des territoires importants sont désormais couverts par la délégation : cette pratique pourrait conduire à une minoration de l’enveloppe des conventions qui n’est pas souhaitable pour une bonne responsabilisation des délégataires vis-à-vis du plan de cohésion sociale. En effet, les délégataires doivent disposer d’un maximum de visibilité et les parties contractantes doivent s’engager réellement sur des objectifs et des moyens pour les 3 ou 6 ans de la convention et sur leur déclinaison pour l’année en cours. Par ailleurs, il convient de rappeler que les autorisations d’engagement notifiées aux délégataires se cumulent dans le temps. Ainsi, les moyens qui n’auraient pu être utilisés l’année n par le délégataire resteront à sa disposition, lui permettant de réaliser l’année n+1 les objectifs différés.

En revanche, l’éventualité d’avenants infra annuels pour prendre en compte des rythmes de consommation très différents entre territoires (couverts ou non par une convention de délégation) ne doit pas être écartée, à condition que les objectifs soient réajustés en conséquence l’année suivante.

La répartition infra-régionale devra être arrêtée en novembre 2006 en tenant compte du périmètre des délégations de compétence qui prendront effet au 1er janvier 2007. Je rappelle que, conformément à la loi, cette répartition doit être soumise au comité régional de l’habitat pour avis avant la fin de l’année. C’est bien sur la répartition des crédits, et non sur le contenu des conventions, qu’il importe de recueillir l’avis du comité régional de l’habitat (CRH).

Je vous rappelle que la modification de la répartition des aides en cours d’année, qu’il s’agisse de celles en faveur du logement social ou du logement privé, est de la responsabilité des préfets de région et que cette répartition doit faire l’objet d’un examen en CRH.

V Animation des délégataires

Compte tenu du nombre actuel de délégataires, il s’avère extrêmement difficile d’organiser leur animation au niveau national. En conséquence, il serait souhaitable que les préfets de région en accord avec les préfets de département définissent les modalités d’animation des délégataires, en tenant compte du contexte local.

VI Modalités de mise en œuvre

La répartition des rôles entre préfet de région et de département est conforme au §4 de la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004. Le préfet de région exerce une responsabilité particulière quant à la bonne application de la loi et au respect du plan de cohésion sociale sur l’ensemble du territoire régional.

Dans le cas de signature d’une convention avec un département, le préfets de départements devront veiller à ce qu’une information soit assurée auprès des communes et de leurs groupements.

Vous voudrez bien transmettre sous le double timbre DGUHC/DGCL les conventions ainsi que les avenants annuels que vous aurez signés et prévoir leur publication au recueil des actes administratifs du département.

En cas de difficultés dans la mise en œuvre de la génération 2007 de ces conventions de délégation, vous saisirez la DGUHC/MT qui répercutera si nécessaire les problèmes posés aux services concernés.

Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général des collectivités locales

Edward JOSSA

Pour le Ministre et par délégation,
Le Directeur Général de l’Urbanisme,
de l’Habitat et de la Construction

Alain LECOMTE

Note 1 : Étant bien entendu qu’une dotation au bénéfice des services régionaux et départementaux doit être maintenue pour effectuer des études pour le compte de l’État et mettre en place les dispositifs liés aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.