Circulaire du 17 novembre 2005 - mise aux normes de sécurité des structures d’hébergement collectif

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Circulaire n°2005-72 UHC/IUH1 du 17 novembre 2005 relative aux opérations de mise aux normes de sécurité financées sur la ligne d’urgence

Texte source : Circulaire n°2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligne d’urgence

Le Premier ministre a décidé et annoncé, le 1er septembre 2005, la mobilisation de 50 millions d’euros, « pour permettre aux gestionnaires de structures d’hébergement collectif, en particulier les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), de les mettre immédiatement aux normes de sécurité lorsque ce n’est pas encore le cas. »

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif pour les opérations de CHRS et de CADA, pour les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et pour les hôtels sociaux qui pourront être financés au titre de l’année budgétaire 2005.

Pour 2006, des instructions complémentaires vous seront adressées pour ces opérations ainsi que pour le financement des foyers de travailleurs migrants (FTM).

Champ d’application

1. Types d’hébergement concernés

Les structures d’hébergement collectif concernées comprennent :

les CHRS et les CADA,
les centres d’hébergement d’urgence (CHU),
les hôtels sociaux ayant bénéficié de financements sur la ligne d’urgence.

2. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de subventions dans les conditions définies par la présente circulaire :

les organismes HLM et les SEM (dont la SONACOTRA),
les associations (propriétaires et/ou gestionnaires) oeuvrant dans le domaine de l’insertion par le logement ou dans le domaine de l’hébergement,
les collectivités locales ou leurs groupements,
les CCAS et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).

3. Opérations subventionnables

Les opérations subventionnables comprennent les travaux de mise en sécurité immédiate des personnes, principalement en matière de risques incendie, gaz et électricité, répertoriés en annexe 1 de la présente circulaire.

En revanche, les travaux d’humanisation, de restructuration et de réhabilitation relèvent toujours des financements de droit commun.

Financements

1. Circuits de financement

5 millions d’€ de crédits sont actuellement disponibles sur le chapitre 65-48 article 10 au titre de l’année 2005. Ils doivent être affectés à des opérations d’ores et déjà identifiées de mise en sécurité des CHRS/CADA, centres d’hébergements d’urgence et hôtels sociaux. Les crédits seront principalement délégués, compte tenu de la date de clôture budgétaire, le 9 décembre, aux services déconcentrés (DDE) par notification d’autorisations de programmes affectées (NAPA).

Les 45 millions d’€ actuellement disponibles sur le budget de l’Agence nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) pourront être mis en œuvre pour les opérations sus-mentionnées, lorsque le décret, actuellement en cours de signature, l’y autorisant aura été publié et que le Conseil d’administration de l’agence du 6 décembre prochain aura validé le financement des structures, notamment associatives, dans les mêmes conditions financières que celles indiquées ci-après ; les opérations seront instruites par les DDE et les dossiers seront transmis à l’ANAH qui signera une convention avec le gestionnaire de la structure pour la mise en œuvre des travaux.

2. Les conditions financières

Conformément à l’article 10 du décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999, le montant de la subvention de l’Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au porteur de projet à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, des exceptions étant prévues par l’article 1 du décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 notamment pour l’hébergement d’urgence.

Pour l’application de la mesure décidée par le Premier Ministre il a été décidé que, à titre exceptionnel et compte tenu de l’objet des travaux :

le taux de subvention maximal de l’Etat pourra être porté à 80 % du montant des travaux subventionnables toutes taxes comprises pour les CHRS et les CADA ;
en application de l’article 1 du décret N°2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement de l’Etat dans le champ de l’urbanisme et du logement le taux maximal de subvention de l’Etat pourra être porté à 100 % du montant des travaux subventionnables toutes taxes comprises pour les centres d’accueil en urgence (principalement les CHU) ;
le plafond de subvention à prendre en compte est de 10 000 € par place, quelle que soit la nature de la place (urgence ou insertion). En cas de dépassement, une dérogation ministérielle peut être demandée, éléments justificatifs à l’appui.

Il n’est pas fixé de montant global de subvention par opération.

Les opérations financées au titre de l’année 2005 pourront être suivies par des travaux d’humanisation, de restructuration et de réhabilitation susceptibles de bénéficier de crédits de droit commun (utilisation des crédits de la ligne d’urgence pour les CHU, crédits DGAS pour les CHRS et CADA ). En tout état de cause les travaux de mise en sécurité doivent absolument être entrepris même si le dossier des travaux d’humanisation, de réhabilitation ou de restructuration n’est pas encore monté.

3. Procédure d’instruction et versement des subventions pour les crédits du chapitre 65-48-10

• 3.1. Pré-instruction des dossiers en vue de la signature de la notification ministérielle et de la délégation des crédits aux DDE au titre de l’année 2005

Sur la base d’enquêtes menées par les DDASS sur les besoins des CHRS et des CHU et par la DPM sur les besoins des CADA, des opérations prêtes pour un financement au titre de l’année 2005 et 2006 ont déjà été repérées.

Je vous demande, en lien étroit avec la DDASS et les opérateurs demandeurs, de finaliser l’identification des opérations finançables en 2005 sur l’article 65-48-10 et de me faire remonter sans délai les pièces suivantes, indispensables à la notification des autorisations de programmes affectées (NAPA) :

fiche précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature des travaux et l’adresse de l’opération ;
le coût de l’opération ;
demande de subvention émanant du porteur de l’opération ;

Ces éléments me seront adressés sous le timbre du bureau DGUHC/IUH1 à l’attention de Bernard MAIRE (Bernard.Maire__equipement.gouv.fr) par courrier et par mail ou fax (fax : 01 40 81 94.75).

• 3.2. Instruction des dossiers par les DDE en vue du versement de la subvention et modalités de versement

Dès réception de la NAPA, vous veillerez, dans le cadre de leur instruction complète en vue de la liquidation de la subvention, à ce que les dossiers soient conformes à l’arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l’appui des demandes de subvention de l’Etat pour des projets d’investissement, et comportent des éléments précis sur les caractéristiques de l’opération (type de logements, collectifs ou individuels, le nombre des logements, le nombre de places, la surface habitable de l’opération, le prix de revient prévisionnel et le budget annuel de fonctionnement).

En vertu des dispositions du décret N° 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement dans le champ de l’urbanisme et du logement pris pour l’application du décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999, le montant de l’avance pouvant être versée lors du commencement d’exécution du projet en vertu de l’article 14 du décret du 16 décembre (2ème alinéa) pourra être porté à 40 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable afin de faciliter l’exécution des travaux.

Cas particuliers des délégations de compétence

Je vous demande de prendre contact avec les délégataires 2005 sur le territoire desquels des établissements nécessitant une intervention ont été repérés. Il s’agit, en effet, d’une part de leur présenter la décision du Premier Ministre et d’autre part de leur demander s’ils souhaitent que les crédits nécessaires à la mise en sécurité des établissements situés leur territoire leur soient adressés après avenant à la convention existante ou que les subventions soient directement attribuées aux demandeurs.

A cet égard il convient de souligner que l’intégration de ces crédits dans un avenant éventuel à la convention existante, permet un engagement de ces crédits jusqu’à fin décembre. En cas de versement prévu aux délégataires les crédits seront transmis par délégations d’autorisations de programme (DAPG).

Le directeur Général de l’Urbanisme,
de l’Habitat et de la Construction

Alain LECOMTE

Liste de travaux

Sécurité Incendie

Diagnostic
Dégagement des accès des moyens de secours : ex. suppression de barrières ou création d’accès facilitant l’intervention des services de secours
Travaux d’isolement par rapport aux tiers : ex. mise en œuvre de portes ayant une résistance au feu adaptée, renforcement des performances de résistance au feu de plancher… en cas de contiguïté avec un local d’activités, commerce ou restaurant
Isolement des combles et greniers : renforcement ou création de parois de séparation ayant une résistance au feu adaptée ; pose de bloc porte d’accès ayant une résistance au feu adaptée + ferme porte, Limitatation et/ou surveillance des stockages
Isolement du sous-sol par rapport au rez-de-chaussée : encloisonnement de l’escalier et mise en place de portes ayant une résistance au feu adaptée + ferme porte
Isolement de l’escalier et des circulations horizontales éventuelles : renforcement ou création de parois d’encloisonnement de l’escalier, renforcement de la résistance au feu des portes palières de logements…
Désenfumage de cage d’escalier : ex. réfection ou création d’un système de désenfumage en partie supérieure avec commande d’ouverture au niveau d’accès des secours
Isolement de conduits et gaines : ex.recoupement des gaines à la traversée des planchers, bouchement de trous… entre logements, au niveau des planchers du sous-sol et sous les combles
Autres interventions d’isolement de gaines et conduits : ex. neutralisation des conduits de chute des VO, protection des gaines de ventilation…
Isolement de locaux spécifiques : chaufferie, cuisine collective, local à poubelles, autres stockages : renforcement des parois et bloc porte d’accès à ces locaux+ création éventuelle pour raison de sécurité (notamment local de stockage des ordures ménagères si stockages en parties communes)
Renforcement de la résistance au feu de divers ouvrages tels que escaliers, planchers en bois…
Suppression de revêtements muraux et de sol facilement inflammables et remplacement par des revêtements ayant un degré de réaction au feu adapté
Mise en place de systèmes de détection et d’alarme ou alerte …
Mise en place de moyens d’extinction : extincteurs, sprinklers…
Signalisation : consignes de sécurité, plans d’évacuation, éclairage de secours avec balisage…
Travaux préconisés par la commission de sécurité en cas d’ERP

Sécurité électrique

Travaux de mise en sécurité :

Diagnostic : ex. diag sécurité consuel, promotelec ou autre
Appareil général de commande et de protection de l’installation facilement accessible
Dispositif de protection différentiel, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
Dispositif de protection des circuits contre les surintensités
Liaisons équipotentielles et respect des règles de protection des volumes autour des baignoires ou douches
Suppression des matériels proscrits et des risques de contact direct aves des fils dénudés
Suppression de tout risque manifeste : branchements "pirates", filerie anarchique…
Mise à la terre

Sécurité gaz

Diagnostic : ex. diagnostic Qualigaz
Mise en sécurité des gaines : ex. ouvertures, ventilations..
Suppression/remplacement des canalisations en plomb

Travaux de salubrité/santé

Diagnostic
Traitement du risque plomb
Traitement des situations d’exposition des habitants à de l’amiante (amiante friable)

Travaux de réparation, réhabilitation portant sur la structure et/ou l’enveloppe + équipements lourds

Diagnostic
Renforcement ponctuel de structure : toiture, murs, plancher, escalier etc. pour dangérosité
Prévention des chutes (logements et parties communes)
Mise en sécurité des ascenseurs

+ Possibilité de travaux prescrits par diagnostic d’un professionnel sur ces différentes rubriques

Nota : Les missions de maîtrise d’œuvre sont comprises dans les travaux