Avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL pour 2026

L’avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en l’application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation pour 2026 a été signé le 15 octobre 2015 et publié au bulletin officiel MTECT.

Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, de fixer les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, et de rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du Code de la construction et de l’habitation.

En étant publié plusieurs semaines avant le calendrier habituel, l’Avis Loyers 2026 vous permet d’anticiper vos échanges avec les bailleurs sociaux sur leurs projets de conventionnement.