Avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions APL pour 2025
L’avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en l’application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation a été signé le 5 février 2025 et a été publié au bulletin officiel du ministère le 20 février 2025 :
Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, de fixer les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, et de rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du Code de la construction et de l’habitation.