09.Avis Loyers 2024

L’avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en l’application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation a été signé le 8 février 2024 et a été publié au bulletin officiel MTECT le 14 février 2024.