Avis Loyers 2024
L’avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en l’application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation a été signé le 8 février 2024 et a été publié au bulletin officiel MTECT le 14 février 2024.
Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, de fixer les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, et de rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du Code de la construction et de l’habitation.