Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996
publié le 28 décembre 2011
relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Mise à jour de l’arrêté pour prise en compte de la problématique ANRU/RT2012