Application du taux de TVA à 5.5 % ou 7 % ?
C’est la date de signature de la décision de financement.
Voir l’instruction fiscale : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/3capub/textes/3c112/3c112.pdf
Ministère
de l'Aménagement
du territoire et
de la Décentralisation
Financement du logement social
Le site des acteurs du logement social
C’est la date de signature de la décision de financement.
Voir l’instruction fiscale : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/3capub/textes/3c112/3c112.pdf